Pauses retirées de mes heures retroactivement

Bonjour,rnrnDans l'entreprise où je travaille, je suis tenu à remplir une feuille d'heure toute les semaines et la remettre à ma direction.rnAu début mes heures supplémentaires étaient payés mais un jour mon chef me dit qu'elles passeront en heures de récupération.rnIl y'a peu, mon employeur m'a fait signer une feuille me rajoutant 1/2 heure de travail journalier afin de compenser mes pauses cigarettes (environ 4/jour).rnAujourd'hui lorsque j'ai demandé mon total d'heures de récupération, on me donne un total bien en dessous de la réalité et on m'informe que mes pauses ont été décomptées du total d'heures. rnPeut il m'enlever ces temps de pauses rétroactivement et puis je lui demander de me fournir mes feuilles d'heures?rnrnCordialement,rnrnBrice OSTMANN

Bonjour,rnDans la mesure où les temps de travail font l'objet d'un enregistrement, la rémunération doit être établie en fonction de ces enregistrements.rnS'il apparaît que des temps de pause ont été payés, l'employeur peut revendiquer l'erreur et rectifier les temps sur les 3 dernières années.rnSauf si un accord individuel, d'entreprise ou conventionnel en dispose autrement.rnVotre seconde question porte sur votre droit à récupérer les doubles de feuilles d'heure.rnA part quelques professions, comme conducteur routier, la loi ne prévoit pas en théorie cette communication sauf s'il n'existe pas d'horaire général dans l'entreprise.rnLes délégués du personnel peuvent se faire communiquer ces enregistrements.rnEn pratique en cas de contestation des temps effectifs de travail par le salarié, l'employeur est tenu de mettre à disposition ces fameux enregistrements.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci de votre réponse. rnJe vais ajouter quelques précisions:rn-les pauses cigarettes ont toujours été tolérées, sauf que je suis le seul à être aux 35h, mes collègues étant tous cadre, il ne peut leur enlever ces temps de pauses.rn-Concernant les horaires, je suis le seul à faire ces horaires.rnCela change t-il quelque chose?

Bonjour,rnCelui qui se réfère à un usage ou une tolérance doit en démontrer l'existence.rnLes cadres n'ont pas de traitement différent des autres salariés en matière de temps de travail, même s'il est vrai que les conventions de forfait les concernent un peu plus souvent que les salariés non cadres.rnC'est une vieille et fausse croyance que de croire que les cadres ne peuvent pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires.rnCette croyance a couté fort cher à quelques entreprises dont certaines forts connues.

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Le fait que pendant 1 an on ne m'a jamais décompté ces temps de pose ne démontre t-il pas une certaine tolérance?rnrnCordialement,rnBrice

Bonjour,rnNon cela ne démontre rien du tout. Ainsi que je vous l'ai indiqué celui qui se prévaut d'un accord doit en démontrer l'existence.rnIl ne suffit pas de dire "le chef, le patron m'a vu...". Ceux-ci peuvent toujours rétorquer qu'ils croyaient ces temps déduits et donc qu'il s'agit bien d'une erreur du service "paie".

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Bonjour,rnDurant ces pauses "cigarette", restez-vous sous l'autorité de l'employeur ? C'est à dire, l'employeur peut-il vous appeler pendant cette pause ou répondez-vous au téléphone s'il sonne (par exemple) ?rnSi vous répondez oui, ce temps de pause est alors assimilable à du temps de travail et doit être payé.rnEn revanche, si vous quittez l'entreprise pour fumer sans ne plus être sous l'autorité de l'employeur, ces pauses n'ont pas vocation à être payées.rnL'employeur peut toujours vous interdire tout simplement ces pauses...

Bonjour,rnIl m'est arrivé, pas souvent, que lors de ma pause cigarette mon chez vienne me chercher pour effectuer une tache urgente.rnEst ce que cela peut suffire à assimiler ces pauses à du temps de travail?

Bonjour,rnNon et renon.rnCelui qui se prévaut d'un usage doit démontrer son existence.rnSi une urgence survient durant un temps de pause, et que le salarié est en mesure de parer à la situation, la pause est reportée, ou transformée en temps de travail effectif.rnDans votre cas et jusqu'à présent ce temps de pause n'était pas déterminé comme tel, et je ne vois pas comment vous auriez pu refuser l'exécution d'un ordre durant votre temps de travail.

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