Accord transactionnel sans aucune indemnité versée

Bonjour,rnrnJ'ai quitté une société en 1996, tant la pression quotidienne que je subissais était forte. A cet effet,cette société m'a proposé un accord transactionnelle.rnDepuis je me pose une question très importante sur la valididé de cette transaction. Cette dernière comporte bien les salaires, les congés payés, le péavis, ma prime sur commission mais aucune d'indemnité de transaction.rnLa chambre de commerce du val d'oise me dit que cette transaction n'est pas valide car aucune indemnité négociée n'a été prise en cause. rnPour ce qui concerne le prescrition quiquennale le CC estime qu'elle ne s'applique pas sur l'indemnité car celle ci n'a pas le caractère d'un salaire.rnDans ce cadre pour la CC, elle relève du droit commun et la prescription est trentenaire art 2048 et suivant du code civil. L'employeurrn peut même avoir des conséquences au pénal.rnJ'ai écris plusieurs fois à cet employeur mais malgré des courriers en recommandé ce dernier ne répond pas.rnNe sachant plus qui a raison dans cette affaire, je sollicite de votre part un avisrnD'avance, je vous remercie pour votre réponse et vous prie de croire à l'expression de mes sentiments distingués.rnrnGilles Cerieix

Bonjour, rnrnNon malheureusement, en matière du droit du travail, la prescription est de cinq ans.rnrnVous avez accepté de signer sans indemnité rnrnpour tout savoir sur rnrnhttp://www.fbls.net/contratdetravail.htmrnrnallez en bas de page, les informations juridiques sont gratuites

A fabienne,rnrnIl est évident que j'ai tt de suite vu qu'il manquait l'indemnité, j'étais d'ailleurs à l époque suvi par un avocat et sans un fait particulier jamais je n'aurai signé.rnJe me suis absenté 5 minutes pour me rendre aux toilettes et pendant ce temps ils ont subtilisé les clefs et le passe de la porte d'entrée de l'accès à la société Ces éléments étaient sur mon bureau. Naturellement derrière ils m'ont réclamés ces pièces en me menaçant de faire changer la porte et tout le système d'alarme pour un coût exorbitant.rnrnJe tenais à faire cette mise au point car ma formation et diplômes portent sur le droit du travail.rnCordialement