Amende retenue sur salaire

Bonjour,rnrnje voudrais savoir si un employeur à le droit de retenir sur le salaire de ses chauffeurs livreurs les amendes pour excès de vitesse ou feu grillé ? rnde plus dans le cas ou un des camions est en location est ce qu'il peut retenir sur le salaire les éventuelles réparations à la restitution du véhicule ?rnrnmerci de vos reponsesrncordialementrnkarine

BonjourrnrnLe procès-verbal pour l'infraction routière commise par le chauffeur est au nom de l'entreprise?rnrnL'employeur ne peut pas retenir sur le salaire le coût des éventuelles réparations du véhicule?rnrnArticle L 1331-2 du Code du Travail:rnrn" Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.rnrnToute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

oui les procès verbaux sont aux noms de l'entreprise,rnmerci beaucoup de votre réponserncordialementrnKarine

Bonjour,rnrnNon, votre employeur ne peut agir ainsi.rnLa jurisprudence est parfaitement claire à ce sujet : la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût elle prévue par un contrat de travail.rnrnhttp://www.francmuller-avocat.com/

RebonjourrnrnSi les procès-verbaux sont au nom de l'entreprise, l'employeur doit les payer, mais il peut réclamer au chauffeur auteur de l'infraction de le rembourser.rnrnIl ne pourra pas faire de retenue sur salaire sans l'accord du salarié.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort