Appliquation de la loi t.e.p.a.

bonjourrnavant tout :rn- mon entreprise compte plus de 20 salariésrn- mon entreprise suit la convantion collective "services de l'automobile"rnrnles données :rnrnmon salaire en septembre :rn162.50h à 9.35€/h donc 1520€.rnheures suplementaires payées à 11.69€/hrnrnmon salaire d'octobre :rn151.67h à 9.20€/h donc 1395.45€.rnplus 10.83h à 11.50€/hrnheures suplementaires payées à 11.50€/hrnrnma question est longue.rnmon patron a t'il le droit de baisser mon taux horaire en me disant qu'il applique la loi T.E.P.A. ?rnpuis-je faire quelque chose pour garder mon ancien taux?rnrnmerci d'avance pour vos reponces. Dernière modification : 06/11/2007

Bonjour,rnrnLa modification du salaire doit nécessairement être précédée de l'accord du salarié (jurisprudence constante) même si elle est minime. De plus il est interdit (sauf difficultés économiques) de revoir un salaire à la baisse !rnVous êtes en droit d'exiger le même salaire (même taux horaire) qu'en septembre (même si pour les heures supplémentaire vous y gagnez car vous ne payez plus d'impôts).

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