auto entrpreneur reprends son premier contrat de ménage

bonjour,rnrn rnrnj'ai crée une micro entreprise l'an passé pour reprendre le contrat de ménage de mon immeuble 320€ par moisrnrnmais voila , l'ancienne société m'oblige a reprendre le salarié qui travaillé sur site... payé 175€brut /mois pour un salire total de 475€ brut.rnrnje suis coincé , je ne pas embauché car auto entrepreneur, l'ancienne boite de cette personne ne veut rien entendre et ce salarié ne parle pas bien le francais .rnrnpour couronné le tout je n'avais pas encore souscris d'assurance( c'est en cours mais trop tard) je pensais partir pour une bonne année , ca se transforme en cauchemard Dernière modification : 02/01/2020 - par edenmahn

Bonjour,rnrnIl s'agit de l'art. 7 des entreprises de nettoyage.rnrn==rnrnPréambulernrnEn vue d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, les partenaires sociaux ont signé un accord le 29 mars 1990, intégré dans l'article 7 de la présente convention, destiné à remplacer l'accord du 4 avril 1986 relatif à la situation du personnel en cas de changement de prestataire, dénoncé à compter du 23 juin 1989, en prévoyant la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné dans les conditions stipulées par le présent texte.rnrn==rnrnIl faut vérifier que le salarié répond aux conditions de la reprise et si tel est le cas, vous serez contraint de le reprendre.

Champ d'applicationrnrnrnArticle 7.1 En savoir plus sur cet article...rnEn vigueur étendurnrnrnrnrnLes présentes dispositions s'appliquent aux employeurs rnet aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité rnrelevant des activités classées sous le numéro de code APE 81.2, qui rnsont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des rntravaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du rncontrat commercial ou du marché public.rnrnrnrnEntre dans le champ d'application du premier alinéa rntoute entreprise quel que soit son statut juridique, dès lors que ce rnstatut n'empêche pas le dirigeant d'avoir la qualité d'employeur.rnrnrnrnCes dispositions s'appliquent aussi en cas de rnsous-traitance de l'exécution du marché à une entreprise ayant une rnactivité relevant du code APE 81.2 lorsqu'il y a succession de rnprestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.rnrn rnrnje suis auto entrepreneur et non employeur... cette close ne s'appliquent donc pas pour moirnrn

Bonjour,rnrnVous êtes le chef d'une micro-entreprise et rien ne s'oppose juridiquement à ce que vous ayez des salariés.rnrnLa seule solution serait que vous exerciez comme salarié du propriétaire de l'immeuble ou de la copropriété.

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c'est du grand n'importe quoi

C'est pour cela que les entreprises qui répondent aux appels d'offre pour le nettoyage de locaux (bureaux, usines, résidences) se renseigent avant sur le personnel en place.rnrnIl ne suffit pas qu'il existe du personnel, mais il faut que ces salariés soient éligibles à la protection et la poursuite du contrat de travail.rnrnCela dépend du pourcentage de temps de travail du chantier sur la totalité de leur activité, et aussi de leur ancienneté.rnrnC'est la suite de l'article 7 (voir 7.2...)rnrnEn fait cela fait pendant à l'artcile 1224-1 du code du travail sur la cessioin de fond de commerce.