Clause de dédit de formation ?

Bonjour,rnrnje vous contacte pour la question suivante :rnrnJe vais passer une formation lundi d'une durée de 3 semaine pour un cout de 7000€ pour mon employeur.rnCette formation est prévue de longue date (plusieurs mois).rnMon employeur à fait signer à mes collègues ce vendredi (je suis de repos) une clause de dédit de formation pour une durée de 2 ans avec un remboursement prévu de la totalité de la somme en cas de départ la première année et de la moitié en cas de départ la seconde année.rnJe vais devoir signer cette clause lundi dans la journée après avoir commencé la formation.rnrnBien que trouvant cette clause (le principe) juste pour mon employeur, je suis assez dubitatif sur la durée d'engagement ainsi que sur les modalités de remboursement. Ainsi que choqué par la soudaineté de cette décision de nous imposer cette clause.rnrnJe voudrais donc savoir si les clauses vous semblent valables, si le fait que je soit obligé de signer après le début de la formation soit un motif pour annuler cette clause de dédit de formation et si je peux (dois ?) négocier les termes de cette clause.(avec par exemple une période due de 1 an avec un remboursement proportionnel au temps passé dans l'entreprise après la fin de la formation)rnCordialement,rnM. PIERRE

BOnjour,rnrnLes clauses de dédit-formation par lesquelles les salariés, qui bénéficient d'une formation financée par l'employeur, s'engagent à demeurer au service de l'entreprise pendant un certain temps et, dans le cas contraire à rembourser le coût de la formation sont admises par la jurisprudence.rnrnLa durée de la clause (2 ans) me paraît très raisonnable compte tenu du coût de la formation. Par ailleurs, le remboursement dégressif à la fin de la 1ère année fait de cette clause une clause, selon moi admissible.rnrnAucun délai de prévenance n'étant imposée par la jurisprudence, l'employeur peut parfaitement vous l'imposer sans qu'il y ait de "négociation".rnrnEn revanche, la date de signature de la clause de dédit formation me paraît plus contestable : en effet la juridprudence exige qu'une telle clause fasse l'objet d'une convention conclue avant le début de la formation (Cass. soc., 4 févr. 2004, n°01-43.651, Cass. soc., 2 mars 2005, n°02-47.334).rnrnSi votre formation commence avant la signature de la convention, la validité de celle-ci risque d'être remise en question en cas de litige.rnrnBIen cordialementrnrnJRF

merci pour votre réponse,rnelle m'aiguille déjà un peu.rndois je donc, au moment de la signature (vraisemblablement en fin de journée, après le début de la formation) indiquer la date et l'heure à laquelle je signe ?rnEst ce une précaution qui vous semblerait nécessaire ?rncordialement.

Bonjour,rnrnCette précaution peut permettre d'établir que la convention de dédit-formation a été conclue après le début de la formation. Ce qui pourrait être de nature à remettre en question la validité formelle de la clause.rnrnBIen cordialementrnrnJRF