comment FAIRE UNE RECHERCHE SUR TOUTE LA FRANCE DES BIENS IMMOBILIER D'UN DEBITEUR ,

comment missionner un huissier pour faire une RECHERCHE SUR TOUTE LA FRANCE DES BIENS IMMOBILIER D'UN DEBITEUR ,rnrnEst-ce possible ?rnrnLes biens dans le departement sont au nom de Madame donc non saissisable Dernière modification : 06/06/2024 - par VENISE99

Bonjour,rnrnIl faut interroger tous les services de la publicité foncière un par un.. Il y en a 141.Chaque demande coûte 12 €. N’importe qui peut le faire.

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1692Euro pour une requette aupres des services, c'est vraiment chere, vous ne trouvez pas ? Surtout sans savoir si cette recherche sera ou non fructueuse...rnrnEt dire qu'il suffirait de fusionner les 141 fichiers.........rnrnJe reve d'une bonne administration, pas vous ?

NIHILSCIO a écrit 12 € et non 1692 € !

141 x 12 = 1692 ...