Bonjour,rnJe souhaite m'associer avec mon collègue encore en CDD dans la même entreprise. Cette entreprise qui nous emploi actuellement serai sans doute contrainte d'arrêter l'activité dans notre région, car il n'y a pas assez d'activité pour 3 personnes... rnest t'on en situation de concurrence déloyale au yeux de la Loi?rnMerci pour vos avis.rn
Bonjour,rnrn rnm'associer avec mon collègue encore en CDD dans la même entreprisernrnrnSI cela signifie qu'avec votre collègue vous allez créer une entreprise concurente à celle qui vous emploi actuellement, celle-ci peut être effectivement déloyale.rnrn rn car il n'y a pas assez d'activité pour 3 personnesrnrnrnEt pourtant vous êtes 3 actuellement.rnrn rnrnMais votre exposé est trop succint. La concurrence déloyale est caractérisée par exemple par le démarchage d'une clientèle que vous avez connu dans l'emploi précédent.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés