Bonjour,rnrnJ'ai demandé à mon employeur les critères de licenciement.rnrnVoici sa réponse :rnLes critères que nous avons retenus pour départager les salariés concernés par notre compression des effectifs sont les suivants :rn-qualités professionnellesrn-anciennetérn-charge de famillern-agern-réinsertion professionnellernrnCependant le poste de responsable du suivi de la gestion risque client que vous occupiez et qui a été supprimé était le seul de sa catégorie dans la société.rnrndans cette hypothèse, il n'y a pas lieu d'appliquer les règles relatives à l'ordre des licenciements.rnrnJe suis employé niveau 4 et échelon 3.rnrnJe pensais que la catégorie professionnelle c'était employé-agent de maitrise et cadres. Y a t-il des sous division entre les employés. Mes collègues de la compta doivent avoir un moindre niveau ?rnrnMerci de votre réponse Dernière modification : 16/05/2012
BonjourrnrnQu'indique votre convention collective quant à votre niveau et votre échelon que vous êtes ETAM ou CADRE?rnrnL'employeur vous avait fait des propositions de reclassement?rnrnLa suppression de votre poste est justifiée par des difficultés économiques ou par une restructuration de la société?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
Bonjour,rnrnLa grille de classification comprend 9 niveaux : SELON LA CONVENTIONrnrnEMPLOYE NIVEAU 1-2-3-4rnAGENT DE MAITRISE NIVEAU 5-6rnCADRE NIVEAU 7-8-9rnrnJe suis employé niveau 4 et échelon 3rnrnIl n'y a pas de possibilité de reclassement.rnLe licenciement est du à des difficultés économique. Baisse du CA
RebonjourrnrnBaisse du chiffre d'affaires n'implique pas nécessairement des difficultés économiques.rnrnLe chiffre d'affaire peut avoir baissé mais l'entreprise peut toujours être en bénéfice.rnrnVous précisez qu'il n'y a pas de possibilité de reclassement.rnrnDes propositions écrites vous ont été faites même si elles étaient en dehors de l'entreprise?
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Rebonjour,rnrnNon il n'y a pas eu de propositions écrites car il n'y a pas de reclassement possible.rnrnPourquoi dans mon cas préci il n'y a pas de critètres possible ?rnrnJE CROYAIS QUE LES CRITERES SE FAISAIENT DANS LA MEME CATEGORIE.rnNe devait on pas choisir parmi les salariés qui étaient employés ?
Je vous le répète, l'employeur devait chercher à vous reclasser même à l'extérieur de l'entreprise.rnrnil n'a rien fait vous êtes donc en droit de contester le licenciement.rnrnPar ailleurs il devra justifier que la suppression de votre poste était nécessaire et d'expliquer sur quels critères il s'est basé pour vous licencier plutô qu'un autre employé.rnrnVous avez pris contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation?
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Oui,rnrnJe leur ai expliqué la situation, mais ils m'ont répondu que ce n'était pas de leur ressort. Ils m'ont dit que c'était les prudhommes qui pourraient m'expliquer.rnrnJe pense que je suis naif, je pensais que les lois nous protégaient.
Vous serez dans l'obligation de toute manière, d'engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour contester le licenciement pour raisons économiques.rnrnL'employeur a obligation d'avertir l'inspection du travail qu'il procéde à un licenciement économique.
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