bonjourrnen aout 2011 j ai ete licencie pour inaptitude, mon employeur m a verse 2 fois, par erreur, la prime de licenciement et les conges payes.rnEn juillet 2013 il a depose une requete d injonction de payer devant le tribunal d instancernje suis convoque a l audience courant fevrier rnai je un recoursrnmerci
Bonsoir,rnUn principe : l'erreur ne fait pas le droit.rnSi vous êtes au stade de l'audience c'est que vous n'avez pas donné suite aux demandes de cet employeur pas plus que formulé une opposition à la notification de l'injonction.rnC'est dommage car vous auriez pu soutenir que les conflits liés au contrat de travail relèvent de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.rnCeci dit votre employeur est en droit de procéder à la répétition de l'indu et votre résistance pour le moins abusive va provoquer des frais importants outre des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat de l'employeur), alors que les CPH n'accordent quasiment jamais ces dommages à l'encontre des salariés.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
bsr,rnpour compléter le code civil dans son article 1376 indique:rn" Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.".rncdt
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