Documents legal ou pas ??

Bonjour, rnVoilà après avoir passé quelques années dans un supermarché et après un changement de direction. rnrnOn m'a forcé à accepter en quelque sorte une rupture conventionnelle, rnon m'a demandé de signer un document qui stipule que je m'engage à ne pas parler de quoi que ce soit de mon ancienne entreprise. rnHors il se trouve que de nombreux collègues sont en dépression d'autres même au prud'hommes et l'une d'entre elle me demande si je peux témoigner pour elle rnCe document est il legal ? rnQu'est ce que je risque en témoignant pour elle ? rnCet employeur ma demandé de n'a pas parler en mal de l'entreprise à l'extérieur il m'a même remis un chèque en plus de ce qu'il me devait à part (pas grand chose) rnMerci de votre aide

Bonjour,rn On m'a forcé à accepter en quelque sorte une rupture conventionnellernIl ne faut pas exagérer, la rupture conventionnelle suppose l'accord des 2 parties dans un contexte sans contentieux et sans pression.rn on m'a demandé de signer un document qui stipule que je m'engage à ne pas parler de quoi que ce soit de mon ancienne entreprise. rnVous n'avez aucune obligation de signer un tel engagement, sauf si vous êtes payé pour cela. On retrouve souvent cette disposition dans les transactions qui règlent à l'amiable une controverse plutôt que de la soumettre à un tribunal.rnMais cela se paie.rn Ce document est il legal ? rnOui on évoque une clause de confidentialitérnMais rien n'interdit un témoignage qui ne mette pas en cause des secrets commerciaux, de fabrication ou du contenu de l'accord transactionnel.rnEn effet toute manœuvre visant à interdire un témoignage est interdite par le code pénal 434-15 et suivants.rn Cet employeur ma demandé de n'a pas parler en mal de l'entreprise à l'extérieur rnDans un témoignage on évoque des faits avérés dont on a été le témoin direct. Hors de toute appréciation subjective.rnOn ne dit pas de mal ni de bien de personne.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Vous n'avez aucune obligation de signer un tel engagement, sauf si vous êtes payé pour cela.rnrn il m'a même remis un chèque en plus de ce qu'il me devait à part (pas grand chose)

Merci pour votre réponse, pour ma rupture on m'a clairement dit que comme j'avais laissé un périmé en rayon et que je n'avais pas été sanctionné du fait que j'étais en maladie et certainement cela allais se répeter un jour ou l'autre alors que j'ai toujours contester cet accusation rnQu'il valais mieux pour moi d'accepter cette porte de sortie plutôt que celle du licenciement pour faute gravernEn effet moi il m'a dit que les 1500 euros c'était parcequ'il connaissais ma situation difficile et que c'était un coup de pouce pour moi

Bref de l'enfumage à grand écart.rnUne faute non sanctionnée n'existe pas.rnEnsuite le grief que vous signalez, l'oubli d'un article périmé, n'est pas forcément une faute grave.rnThéoriquement l'entreprise doit disposer d'un règlement intérieur fixant l'échelle des sanctions disponibles et en général les fautes les plus courantes.rnPour le reste une clause de confidentialité ne concerne que les secrets de l'entreprise, techniques, commerciaux, comptables..rnEt si partie d'un accord transactionnel, le contenu de l'accord.rnIci vous avez évoqué une rupture conventionnelle, et je ne vois pas trop où figure le petit cadeau que vous signalezrnRien n'interdit la fourniture d'un témoignage destiné à être produit en justice.

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