Expert compable comité entreprise

Bonjour,rnNotre comité d'entreprise vote fin janvier 2013, l'etudes des cptes de notre société par un expert comptable. A réception de la lettre de mission, notre direction met a l'ordre du jour du mois d'avril, l'etude de la lettre de mission et souhaitait que les elus sursoient a cette expertise.rnNous avons juste accepté de revoir le contenu de la lettre de mission.rnrnLes elus se reunissent, contactent le cabinet d'expertise et decident de poursuivre.rnCependant le secrétaire souhaitait informer la direction de notre maintient et de l'envoi de cette lettre signée.rnLa direction a fait pression, disant qu'il fallait a nouveau que les élus revotent cette decision en reunion plenière.rnPourriez vous me dire ce qu'il en est vraiment au regard des textes, notre secretaire ne souhaite pas engager sa responsabilité et faire un faux pas.rnMerci par avance de votre réponse, qui bien entendu ns est plus qu'urgente.rnSincèrement

A réception de la lettre de mission, notre direction met a l'ordre du jour du mois d'avril, l'etude de la lettre de mission et souhaitait que les elus sursoient a cette expertise.rn Nous avons juste accepté de revoir le contenu de la lettre de mission. rnrnVous avez accepté la remise en cause au cours d'une réunion du CE.rnLa décision paraît donc suspendue et doit bien faire l'objet d'une nouvelle inscription à l'ordre du jour, et il faudra statuer avec un dernier vote.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnrnVous ne précisez pas les motifs qui conduisent votre comité d'entreprise à confier une mission à un expert-comptable.rnrnMais il s'agit d'un droit auquel le chef d'entreprise ne peut s'opposer.rnrnCe droit est expressément prévu par le code du travail dans ses articles L2325-35 à L2325-37, qui renvoient à plusieurs autres articles du même code, qui traitent des différents cas où il peut y avoir recours à un expert-comptable.rnCi-joint, lien vers code du travail (legifrance):rnrnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6BBF5B596BB6B28F8437EB754FE59EB7.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006198579&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130521rnrnLa mission de l'expert-comptable qui entre dans l'un des cas prévus se déroule dans les mêmes conditions que celle du commissaire aux comptes, à savoir contrôles étendus à tous documents d'ordre comptable, financier, économique, juridique.rnrnEn conséquence, tant que la mission confiée par le comité d'entreprise à l'expert-comptable est légalement prévue, le chef d'entreprise ne peut s'y opposer.rnrnCordialement.

Merci pour vos reponses