Heures de délégation et emploi du temps

Bonjour,rnMon employeur veut déduire les heures de délégation de représentants du personnel de notre emploi du temps.rnje sais que c'est illégal mais je ne trouve pas la jurisprudence.rnUne âme charitable pourrait elle m'aider dans cette quêternmerci

Bonjour,rnIl faudrait que vous précisiez ce que veut faire l'employeur car personnellement je ne comprends pas...

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Cordialement.\r\nP.M.

par exemple 20h de délégation par mois fait 5h à enlever sur son emploi du temps hebdomadaire .rnc'est ce que veut l'employeur

Mais c'est le représentant du Personnel qui dispose de ses heures de délégation et normalement sur son temps de travail et elles ne doivent pas être imposées par l'employeur, un délai de prévenance pouvant être institué en concertation...rnJe vous propose ce dossierrnVous pouvez vous référer notamment à l'art. L2143-17 du Code du travail et entre autres à l'Arrêt 07-40823 de la Cour de Cassation

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Cordialement.\r\nP.M.

merci de cette aide extremement precieuse