Intraction pénalité au parking de mon domicile

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Bonjour,rnrnJ'ai eu une contravention dans mon parking privé de ma résidence. PrincipalernrnEn chemin j'ai croisé la voiture de la gendarmerie qui a fait aparrament demi tour pour venir me pénalisé dans mon parking de mon domicile privé pour non port de la ceinture de sécurité.rnA savoir s'ils ont le droit avec eux pour pénétrer dans la résidence de mon parking et me pénalisée.rnrnMerci Dernière modification : 31/03/2023 - par Lag0 Modérateur

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amajuris Modérateur

Bonjour,rnrnsi ce parking privé est ouvert à la circulation publique, les policiers ou gendarmes pouvaient y pénétrer pour vous verbaliser, en outre dans votre cas, l'infraction a été constatée sur le domaine public.rnrnsalutations