JUGEMENT EN PREMIER RESSORT

Bonjour,rnrnNous avons perdu un jugement (affaire civile) en premier ressortrnrnsur le jugement il était écrit que nous pouvions faire appelrnrnnous avons tenté de faire appel Mais le greffe de la cour d appel nous a prevenu que l appel n'était possible car le montant était inférieur 4000 eurosrnrn rnrndonc il y a eu un jugement de caducite en appelrnrn rnrnQUI POUVAIT DECLARER CE JUGEMENT EXECUTOIRE ,rnrnmERCI DE VOS REPONSES

Bonjour,rnrnIl y a peut-être lieu de vérifier que le greffe n'a pas commis d'erreur sur la possibilité d'un appel. La demande était-elle déterminée quant au montant ?rnrnUn jugement est par nature exécutoire. Il peut l'être immédiatement ou sous réserve d'appel. S'il n'en est mentionné autrement, les jugements sont désormais immédiatement exécutables quitte à être infirmés en appel. Ils doivent cependant être au préalable notifés à la partie adverse.

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