Licenciement sans motifs valables

Bonjour sandrarnrnSur le contrat d'intérim, vous remplaciez une persoone ayant la fonction d'assistante comptable, sur votre CDI l'emploi indiqué est assistante comptable?rnrnSi c'est le cas, peut importe les tâches demandées, c'est la fonction qui compte.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonsoir, rnrnj'ai eu 4 contrast d'interim, sur 2 je remplace une aide comptable et sur les 2 autres c'est lié au retard du bilan mais la fonction est la même pour le contrat interim et cdirnpourtant " les dispositions de l'art 1251-38 relatives à la périodes d'essai impliquent que les fonctions exercées au cours de la mission et du contrat de travail ne soient pas différentes" la fonction est la même pensez-vous qu'ils vont s'attarder sur les tâches?

BonjourrnrnVous êtes assitante-comptable dans la fonction indiquée sur votre CDI comme elle était précisée sur les contrats intérim?rnrnSi c'est le cas, peun importe les tâches, c'est la fonction d'indiquée sur les contrats intérim et sur le CDI qui sera retenue.rnrnSi la fonction est la même sur les différents contrat, la période d'intérim devra être retenue pour la durée de la période d'essai.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour,rnrnOUI la fonction est la même !

Bonjour sandrarnrnLa fonxction de votre CDI est la même que celle du contrat intérim, donc la période effectuée en intérim doit être déduite de la période d'essai du CDI.rnrnVotre employeur n'aura pas gain de cause devant le Conseil des Prud'hommes.rnrnL'article L 1251-38 du Code du Travail est suffisamment précis sur le sujet en question.rnrnArticle L 1251-38 du Code ud Travail:rnrnLorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.rnrnCette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat du travail.rnrnLa Chambre Sociale de la Cour de Cassation a indiqué dans un arrêt en date du 10 novembre 1993; pourvoi n° 89-45303:rnrn" Les dispositions de l'articles L 124-6 (L 1251-38 nouveau) du Code du Travail, relatives à la période d'essai impliquent que les fonctions exercées au cours de la mission et du contrat de travail ne soient pas différentes."rnrnIl est fait référence à la fonction pas aux tâches que vous devez éffectuées.rnrnDonc, si dans le contrat de mission établi par l'agence d'intérim votre fonction était aide-comptable, et que sur votre CDI la fonction est aide-comptable, la période de la mission en intérim doit être déduite de la période d'essai indiquée dans votre CDI.rnrnSi vous avez eu trois mois d'intérim et que la période d'essai que l'on vous imposait était de trois mois, dès le premier jour de votre embauche, le contrat était définif.rnrnVotre avocat n'aura aucun mal à le démontrer.rnrnBon week end.

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Bonjour, rnrnJe vous remercie pour toutes ces précisions et surtout pour l'article de loi.