Bonjour,rnrnJ'ai quitté l'agence immobilière dans laquelle je travaillais comme agent commercial indépendant le 15 juillet 2010. 1 mois après mon départ, une signature de sous-seing à été faite grâce à un de mes mandat.La signature définitive a eu lieu en décembre. La boite refuse de me payer (25 %) réfutant mon droit de suite. En effet, sur mon contrat, il est stipulé qu'il ne paieraient que les sous-seing signé avant mon départ.rnEst-ce légal ? Ne me doivent-ils pas un droit de suite ? Les mandats étant le travail fait en amont pour faire aboutir une vente !rnrnMerci de me dire ce que vous en pensez....rnrnFOG
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés