Mentions devant figurer sur le bulletin de paie

Bonjour,rnrnJe constate que sur mes derniers bulletin de paie, la présentation du décompte de congés payés a était modifiée. rnPrécédemment sur le bulletin été indiqué la date de prise des CP, le solde de CP, et après la ligne forfait mensuel il y avait :rn Une ligne déduction absence avec le montant brut retenurn Une ligne indemnité conge payé avec le montant brut ajoutérn Une ligne régularisation indemnité de congé payérnCela permettait de vérifier le calcul des CP sur la base du maintient de salaire ou de la règle du 1/10.rnMaintenant, il n’y a plus les lignes déduction et indemnité ce qui ne permet plus d’opérer un contrôle.rnL’article L3243-2 ci après :rnArt. L. 3243-2 Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie . rnIl ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. rn Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'État. — [Anc. art. L. 143-3, al. 2 et rn3]. — V. art. R. 3246-3 (pén.).rnrnJe n’arrive pas à trouver le décret relatif à l’obligation de mentionner le montant des CP sur le bulletin de paie.rnSecteur d’activité la grande distribution CCN 3305rnrnSi une personne à la solution merci de la porter a ma connaissance.rnrnCordialement

Bonjour,rnrn Je n’arrive pas à trouver le décret relatif à l’obligation de mentionner le montant des CP sur le bulletin de paie. rnrnrnLes mentions réglementaires obligatoires (et interdites) sont fixées aux articles R.3243-1 à R.3243-6 du code du travail.rnrnCordialement

Bonjour rnrnUn grand merci pour cette infornrnCordialement