Mutuelle obligatoire salarié marié

Bonjour,rnJe me permets de solliciter votre aide pour un renseignement.rnMon mari et moi meme sommes salarié dans la meme société, depuis quelques année la mutuelle dans notre entreprise est devenu obligatoire.rnNous avons été convoqué par le service des ressources humaines qui nous a expliqués à l'époque que nous devions y souscrire individuellement.rnComme il existe 3 tarifs célibataire, couple et famille, nous souscrivons pour un célibataire + un couple (nous avons un enfant). Cela nous génère un surcout mensuel par rapport au tarif famille (comme pour les autres salariés avec enfant).rnEst ce vraiment légal ?rnSi non, puis je demander un remboursement de la différence?rnmerci beaucoup de votre aidernsalutations

Bonjour,rnIl serait étonnant que vous puissiez obtenir un remboursement mais vous pourriez vous informer si vous pouvez bénéficier du tarif famille avec un seul cotisant...

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Cordialement.\r\nP.M.

Bonsoir,rnmerci beaucoup de votre réponse.rnpourriez vous, s'il vous plait, me dire si c'est normal ou légal de "forcer" un couple à prendre 2 fois la meme mutuelle ?rnmerci beaucoup de votre aide

Que se passe t'il en cas de double couverture ?rnL'employeur peut prévoir, lors de la mise en place d'un contrat collectif comportant des garanties de prévoyance-santé, l'option de ne pas adhérer pour les salariés, leur conjoint et/ou enfants en tant qu'ayants-droit, déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint. Le salarié doit alors justifier chaque année auprès de son entreprise de la couverture obligatoire dont lui-même, son conjoint et/ou ses enfants bénéficient et confirmer son choix, sachant qu'il peut réintégrer le contrat collectif de l'entreprise. Cette disposition s'applique également aux couples travaillant dans la même entreprise.rnCe texte est extrait de ce dossier n°1rnJe vous propose aussi la question 16 de ce dossier n° 2

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Cordialement.\r\nP.M.

Bonjour,rnLes liens que vous m'aviez envoyé ne fonctionne plus, pouvez vous s'il vous plait, me les renvoyer ?rnLes négociations sont en cours pour un changement de mutuelle dans mon entreprise.rnEt on vient de me dire que:rnrn"Le cas est difficile car selon la législation, la mutuelle ainsi que la direction ne peuvent faire autrement.rnNous avons débattu du sujet et apparemment nous ne pouvons appliquer un régime de faveur, cela obligerait la direction, il me semble, de devoir déclarer des cotisations complémentaires à l’URSSAF pour tout l’ensemble des salariés."rnrnMerci de votre aide

Bonjour,rnLe premier lien est : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Assurance-prevoyance-des-salaries-du-secteur-prive

BonjourrnrnVous allez sur ce site et à la fiche 6 article C, vous aurez une réponse à votre question.rnrnrnMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de ...rnrnwww.securite-sociale.fr/IMG/pdf/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf · Fichier PDFrnrnLa ministre de la santé et des sports Le ministre du budget ... CIRCULAIRE N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 ... et accords collectifs Les garanties de prévoyance ...

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

bonsoirrnje transmet à mon service RHrnmerci beaucoup de vos reponsesrnje vous informerai de l issuernbonne soiree

oup's le 2eme lien ne fonctionne pas...rnmerci

Un petit effort tout de même !rnIl suffit de recopier le lien dans la barre d'adresse d'un navigateur pour y aller...rnrnwww.securite-sociale.fr/IMG/pdf/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf

BonjourrnrnrnPeut-on refuser d'adhérer à la couverture complémentaire (mutuelle) obligatoire de son entreprise ?rn rnMise à jour le 11.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)rn rnLa réponse dépend de la situation du salarié et des conditions de mise en place de la couverture complémentaire de l'entreprise. rnrnrnSalarié présent dans l'entreprise lors de l'adoption de la couverture complémentaire rnrnDans les situations suivantes, le salarié peut choisir de ne pas adhérer :rnrnrn Mise en place de la couverture complémentaire par décision unilatérale de l'employeur rnrnUn salarié peut choisir de ne pas adhérer :rnrnsi la protection sociale complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l'employeur,rnrnrnet si une cotisation du salarié est demandée.rnrnrnSi le salarié refuse d'adhérer, il doit le faire savoir par écrit.rnrnrn Salarié bénéficiant déjà d'une garantie obligatoire rnrnUn salarié peut choisir de ne pas adhérer :rnrnsi l'acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l'entreprise prévoit cette faculté,rnrnrnet si le salarié est déjà couvert par une garantie obligatoire (par exemple par celle de son conjoint),rnrnrnet si le salarié justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.rnrnrnrn Salarié couvert par une assurance individuelle rnrnUn salarié peut choisir de ne pas adhérer :rnrns'il est déjà couvert par une assurance individuelle, pour la période allant jusqu'à l'échéance de son contrat individuel,rnrnrnet s'il justifie de son contrat individuel et de sa date d'échéance.rnrnrnSalarié bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) rnrnLe dispositif de prévoyance de l'entreprise peut prévoir une dispense d'affiliation pour les salariés bénéficiant de l'ACS dans les conditions suivantes :rnrnla dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel et si le salarié ne peut pas résilier son contrat par anticipation,rnrnrntous les salariés concernés peuvent en bénéficier, qu'ils soient présents dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif ou arrivés ultérieurement.rnrnrnSalarié en contrat à durée déterminée (CDD), saisonnier et à employeurs multiples rnrnrnSalarié bénéficiaire d'un CDD de 12 mois ou plus/salarié à employeurs multiples rnrnIl peut choisir de ne pas adhérer à la couverture collective obligatoire de l'entreprise dans les conditions suivantes :rnrndemander par écrit la dispense d'adhésion,rnrnrnfournir tous documents justifiant de la couverture complémentaire souscrite par ailleurs.rnrn Salarié bénéficiaire d'un CDD de moins de 12 mois rnrnLa dispense d'affiliation est de droit.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

bonsoirrnçà a fonctionné !!rnmerci à tous de votre aide !!