NON DECLARATION A URSSAF D'une aide menageree de

Bonjour,rnMa mère est décédée au mois de mai 2013 et pendant les derniers mois de sa vie,elle avait une personne chez elle plusieurs heures par jour.Cette personne n'était pas déclarée.En tant que descendant, suis-je responsable de cette non déclaration et puis-je être inquiété par l'urssaf. rnrnJe vous remercie par avance.rnML

Bonjour,rnrnTout dépend de la suite que la salariée voudra bien donner à cette affaire.rnrnL'article 13 de la "Convention Collective des salariés du particulier employeur stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur, la Cour de Cassation a rappellé qu'il n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement " (arrêt de la Cour de Cassation du 06/09/2012 n° 11.11697.rnrnL'avez-vous fait ?rnrnBien conseillée, la salariée pourrait être amenée à faire valoir ses droits passés, présents et à venir. L'URSSAF n'est pas tendre à l'égard du travail dissimulé.rnrnCordialement

Bonjour,rnIl na faut rien exagérer non plus, il n'y a aucun risque pénal, celui-ci s'est éteint avec le décès de l'auteur des faits répréhensibles.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnrnAucun risque pénal bien entendu quelle que soit la suite, si suite il y avait.