Bonjour rnrnen 2009 nous avons construit un abris dans notre jardin, dépôt de DT fait en mairie, une fois terminé, le dépôt d'une déclaration au fisc été fait et une demande de paiement de taxe s’en est suivie rnrnAujourd’hui nous constatons que nous n'avons pas fait le dépôt déclaration d’achèvement pour l’abris, quels sont les conséquences du dépôt tardive étant donné que la prescription est acquise. Amende ?rnrnMerci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
