Nouveau contrat suite rachat

Bonjour,rnnotre société s'est faite racheté il y a un an et nous venons d'apprendre que nous aurions bientôt un nouveau contrat de travail avec quelques modifications qui me gênent:rnrn_Les horaires sont modifiés avant 8h30-12h30 / 13h30-17h et au 1er janvier ce sera 8h-12h / 14h-18h30 avec vendredi après midi de libre (sur une base de 35h, les heures en plus servent à récupérer les pauses)rn_La date de virement de salaire passe du 7 au 15 du mois.rnrnPour le reste, il n'y a pas de changement trop important.rnrnJe me demande donc s'il est possible de refuser de signer ce nouveau contrat et que cela entraine t-il.rnCordialement,rnBrice

Bonsoir,rnIl convient d'abord d'identifier la nature exacte de ces modifications, à savoir s'il s'agit de modifications dans l'organisation, lesquelles s'imposent aux salariés sans avenant au contrat de travail.rnOu au contraire de modification d'un élément essentiel du contrat de travail, qui impose l'accord du ou des salariés concernés.rnJe pencherai pour la première interprétation en ce qui me concerne.rnDans de telles conditions, la rédaction d'un nouveau contrat ne s'impose même pas.rnCeci dit le refus de signature n'est jamais en soit un motif de licenciement.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnCe qui va changer au 1er janvier 2014:rnLes horaires,rnla date de la paye,rnla suppression des tickets restau,rnl'ajout de la participation,rnl'ajout d'une pause et donc passage de 35h à 38h,rnl'ajout de 5 RTT/année.

Bonjour,rnMis à part que je ne vois aucun préjudice, examinons les items:rn Les horairesrnC'est une modification mineure, caractéristique de l'organisation. Votre avis/accord n'est pas requis.rn la date de la paye,rnLe principe est une paie par mois à date régulière. C'est donc conforme.rn la suppression des tickets restau, rnLà par contre il y a du grain à moudre, d'une part parce que cette modification ne demande pas votre accord personnel, mais un accord collectif dans le cadre de la dénonciation d'un usage. rnEn outre à part la compensation à determiner, ce système est la contrepartie d'une dispense en matière de mise à disposition de locaux aménagés en vue de permettre la restauration du personnel.rn l'ajout d'une pause et donc passage de 35h à 38h, rnLe temps de pause n'étant pas du travail effectif, n'a aucune incidence sur la durée hebdomadaire. rnVous confondez durée du travail avec amplitude du temps de travail.rnAinsi vous pouvez travailler 7 heures par jour avec une amplitude de 13 h, et donc des horaires genre 7h/12 h puis 15h/20 h.

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Bonjour,rnpour les tickets restaurant, pouvez vous me préciser ce que vous voulez dire par "accord collectif dans le cadre de la dénonciation d'un usage"rnEt la mise en place de frigo et d'un micro-onde suffit il à définir un local aménagés pour la restauration?rnJe précise aussi que la pause sera obligatoirement prise de 9h à 9h24!rnrnCordialement,rnBrice

Bonjour,rnQue dit le code du travail à propos des locaux et de la restauration:rn* R4228-19 : interdiction de manger sur le lieu de travailrn*R4228-22 : obligation de mise en place d'un réfectoire si le nombre de salarié désirant prendre leur repas ets > à 25rn* R4228-23 : si le nombre de salariés est inférieur à 25, mise à disposition d'un local comportant :rn-Sièges et tables en nombre suffisantrn-Robinets eau potable 1 par tranche de 10rn- robinet eaux chaude/eau froidern- équipement de conservation, réfrigération et chauffe-plat.rnEn outre la suppression des tickets restaurant implique la dénonciation d'un usage, puisqu'il existe une participation employeur.rnVous trouverez sur le net un tas de liens renvoyant vers la procédure de dénonciation (information, délais...).

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