Numero d'urssaf obligatoire ou pas

Bonjour,rnest ce normal ne de pas avoir de numero d'urssaf marque sur la feuille de salaire depuis mon embauche par contre il est marque sur mon contrat signe mais n'apparait sur aucun bulletin de salaire,il est enregistre sur le numero de securite sociale apres le code nafrnpeut il etre marque autrement que urssaf et donc securite sociale Dernière modification : 10/07/2011

Bonsoir rnrnVous trouverez réponse à votre question ci-dessous.rnrnrnLe bulletin de paiernSynthèse rnAu moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. rnEnfin, l’employeur peut choisir de simplifier le bulletin de paie. rnLe fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe..rnrnA savoir rnDes règles particulières peuvent s’appliquer lorsque l’employeur a recours à des dispositifs de simplification administrative : titre emploi-service entreprise, (TESE), chèque emploi-service universel, chèque emploi-associatif.rnrnSommairernQuelles sont les mentions obligatoires ? rnEt les mentions interdites ? rnQuelles sont les conditions de remise du bulletin de paie ? rnComment simplifier le bulletin de paie ? rnContester le bulletin de paie : est-ce possible ? rnrnFiche détailléernrnrnQuelles sont les mentions obligatoires ?rnApparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :rnrnrnl’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ;rnle salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;rnl’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ;rnla convention collective applicable.rnFigurent également :rnrnrnles éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…) ;rnla nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;rnles prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;rnles sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel) ;rnle montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ;rnla date du paiement du net à payer ;rnéventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante ; rnle montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels (les dispositions du code du travail sanctionnant l’absence d’une mention obligatoire du bulletin de paie ne sont applicables, au titre de l’absence de cette mention, qu’à compter du 1er avril 2009)..rnLe bulletin de paie doit également, le cas échéant, faire apparaître sur une ligne distincte, le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales.rnrnrnAutre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». L’employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission.rnrnrnrnA défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture. rnLorsque des salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié. Ce document comporte les mentions prévues ci-dessus ainsi que celles prévues par l’article D. 3171-12 du Code du travail. rnrnrnEt les mentions interdites ?rnAucune mention relative à l’exercice du droit de grève et à l’activité de représentation des salariés ne doit figurer sur le bulletin de paie :rnrnrnle non-paiement des heures de grève est traduit par l’intitulé « absence non rémunérée » ;rnles heures de délégation sont incluses dans le temps de travail normal.rnrnrnQuelles sont les conditions de remise du bulletin de paie ?rnUn bulletin de paie doit être remis au salarié à l’occasion de chaque versement de rémunération. A l’occasion de cette remise, l’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.rnrnrnLa remise du bulletin de paie au salarié peut être effectuée en main propre ou par voie postale. Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut également être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.rnrnDes modalités spécifiques de remise du bulletin de paie s’appliquent lorsque l’employeur à recours à l’un ou l’autre des dispositifs de simplification administrative suivants :titre emploi-service entreprise (TESE) chèque emploi-service universel, chèque emploi-associatif.rnrnrnrnrnComment simplifier le bulletin de paie ?rnIl est possible de regrouper les informations relatives aux prélèvements sociaux et fiscaux en 6 grandes catégories :rnrnrnsécurité sociale et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;rnAssurance chômage (dont AGS) ;rnretraite complémentaire obligatoire ;rnPrévoyance ;rnCSG et CRDS ;rnAutres charges patronales.rnL’employeur peut également supprimer les lignes relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale. Une condition demeure cependant : remettre tous les ans aux salariés (ou lors du départ du salarié concerné) un document distinct qui les récapitule.rnrnrnExemple de bulletin de paie simplifiérnAucun texte ne fixe une forme obligatoire de bulletin de paie. Le cas exposé ci-après à titre d’illustration, est celui d’un employé avec un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale dans une entreprise occupant 12 salariés et appliquant un horaire hebdomadaire de 35 heures. Ce bulletin simplifié ne mentionne pas les cotisations patronales.rnrnBULLETIN DE PAIE rnrnPériode du .... au ..... rn rnENTREPRISE SALARIE rnNom.............................. Nom.....................Prénom rnAdresse............................................................. Adresse............................................................. rnN° Siret.................................................... N° Sécurité sociale rnCode APE ............ Emploi................Classification rnURSSAF de N° Convention collective rnSALAIRE BRUT rnSalaire (base 151 h 67) ...........h à..........€ ........... € rn rnHeures supplémentaires à 10 % ...........h à..........€ ........... € rn rnHeures supplémentaires à 25 % rn ...........h à..........€ ........... € rn rnHeures supplémentaires à 50 % ...........h à..........€ ........... € rn rnPrimes.................. rn rnrnTotal brut rn ........... € rn rnAvantages en nature........... rn ........... € rn rn rn........... € rn........... € rnCOTISATIONS SOCIALES (*] rn Base Taux (%) Montant rn rn- Sécurité sociale rn- Assurance Chômage (dont AGS) rnrnAssurance chômage (+ AGS) rn- Retraite complémentaire (dont Agff) Arrco + Agff rn-Prévoyance rn rn- CSG non-déductible CRDS rn- CSG déductible rn TOTAL COTISATIONS rnSALAIRE NET À PAYER Payé le...... rnNET IMPOSABLE rnCe bulletin est à conserver sans limitation de durée rnrn(*) le cas échéant doit figurer sur le bulletin de paie, sur une ligne distincte, le montant de la réduction de cotisations sociales salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Pour un exemple de bulletin de paie comportant l’accomplissement d’heures supplémentaires, on peut se reporter à la Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007.rnrnrnrnrnContester le bulletin de paie : est-ce possible ?rnL’acceptation du bulletin de paie n’empêche pas le salarié de contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude. Il dispose de 5 ans pour le faire devant le conseil de prud’hommes.rnrnrnLe salarié doit conserver ses bulletins de paie sans limitation de durée : cette précision doit apparaître clairement sur ce document. L’employeur doit conserver les bulletins de paie pendant 5 ans éventuellement sur support informatique s’il offre des garanties de contrôle équivalentes au support papier.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Le n° URSSAF est le n° identifiant de l'employeur.rnC'est donc "n° URSSAF", organisme collecteur des cotisations, qui doit être mentionné pour ce dernier.rnSi l'activité relève du régime agricole, il s'intitule "n° MSA"rnrnLe n° Sécurité Sociale est celui du salarié.

oui je suis d'accord j'ai bien mon numero de securite sociale marque a "salarie"mais lui son numero d'urssaf est marque a securite sociale et non urssaf je n'ai en aucun cas le mot urssaf sur ma feuille de salaire

bonjour, j'ai signé un contrat à durée indeterminée , le numéro urssaf n'est pas mentioné dessus, ni les congés payés, est-ce normal?rnrnMerci d'avance

Bonsoir,rnL'écrit n'étant pas obligatoire pour la conclusion d'un contrat de travail, on ne peut donc relever l'absence d'une mention quelconque.rnAprès reste le problème de la preuve en cas de controverse sur un point du contrat.

Bonjour,rnrnCes indications ne sont pas indispensables au contrat, elles ne l'entâche pas d'une quelconque nullité.

Salut .je suis embauché à 5 mois j'ai contrat indéterminé sans numero de siret ....pas de fiches de paye. ...comment dis curs de immatriculation .....comment ça fais 5 mois rien de rien....quelle sont les problèmes pour moi....pour le patron je veux toute savoir stp