Obtention d'une prime pour la médaille du travail

BonjourrnrnJe suis salarié d'une grande entreprise.rnJ’ai exercé une activité professionnelle sans interruption depuis le 1er septembre 1973 (soit 31 ans de services).rnJ’ai fait la demande de médaille d’Honneur du Travail auprés de la préfecture des Hauts de Seine qui m'a attribué la rnmédaille de vermeil (30 ans de service). rnJ'ai transmis à la RH l’attestation d’obtention de cette médaille dans le but d’obtenir la prime attribuée rnpar mon entreprise à cette occasion.rnrnCette prime m'est refusée par la RH par application de l'article de loi ci-dessous :rnrnL'article 5 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail précise quern"la médaille du travail ne peut être attribuée aux salariés qui peuvent prétendre à une autre distinction honorifiquern telles que la médaille d'honneur agricole ou la médaille départementale." rnLa médaille d'honneur agricole instituée par le décret du 17 juin 1890 est accordée après vingt années de services.rnrnOr j'ai été salarié (informaticien) d'une Caisse Régionale de Crédit Agricole pendant 4 ans et 11 moisrn(de Novembre 1982 à Septembre 1987). Aussi je ne peux donc en aucun cas prétendre à la médaille d'honneur agricole aprés rnQuatre années et onze mois de service.rnPar conséquent l'article 5 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 ne peut s'appliquer à mon cas. rnDe plus si cet article avait été applicable la préfecture des Hauts de Seine ne m'aurait pas attribué cette médaille.rnrnD'autre part mes 30 ans d'activité (en ne comptant pas mon activité CRCA) ne sera obtenue qu'en 2008.rnMais malheureusement pour moi, ayant dépassé les 60 ans en 2008, je ne pourrai pas prétendre à cette prime !rnrnEn effet la RH prétend que la prime de médaille ne peut être attribuée à des salariés agés de plus de 60 ans.rnOr l'article 12 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail indique : rn "La médaille d'honneur du travail peut être décernée, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités,rn quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité."rnSachant que dans le cas le plus général le départ à la retraite ne peut se faire avant 60 ans, l'article 12 ci-dessusrncontredit l'affirmation de la RH concernant la limite d'àge. rnrnMerci de m'indiquer si mes arguments sont valables.rnrnCordialement Dernière modification : 22/10/2007