Bonjour,rnrnJe vous expose mon problème : j'ai récemment été embauché (21février) en contrat aidé type CUI dans un établissement dépendant de la convention de l'animation. rnrnLe présent contrat a été signé par mon employeur, moi même et pôle emploi. A la suite de ce contrat de 6 mois, mon employeur m'indique que ce type de contrat n'est plus financé par l’État et que pour faire mes preuves on me propose un avenant CDD de 2 mois. Celui-ci ne comporte pas de motif.rnrnLes relations avec mon employeur s'étant fortement dégradées, celui-ci veut me faire prendre tous mes congés payés soit 13,5 jours afin que je quitte mon poste au plus tôt.rnrnMa ou mes questions sont les suivantes : rnrn- Mon employeur peut-il me faire prendre tous mes congés payés y compris ceux acquits pendant mon CUI?rnrn- Faute de motif, relatif à mon avenant CDD, puis-je prétendre à un CDI?rnrn- Quels sont les recours qui s'offrent à moi?rnrnMerci d'avance pour l'aide apportée.
BonjourrnrnLe motif du CDD doit être obligatoirement indiqué, soit il s'agit du remplacement d'un salarié ou d'un surcroît d'activité.rnrnPrenez tous vos contrat et bulletin de salaire et allez expliquer votre situation à l'inspection du travail.rnrnSi c'est ce que je pense, sans indication du motif, le CDD n'est pas valable et vous pouvez en demander la requalification en CDI en engageant une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.rnrnIl n'est pas spécifié que c'est une prolongation de votre CUI ?rnrnQuand se termine votre CDD?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
Merci pour votre réponse!rnrnNon, sur mon avenant il n'est pas précisé si c'est une prolongation de mon CUI ou alors je ne comprend pas la tournure, il est écrit : rnrn"AVENANT N°1 A UN CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉErnrnEntre les soussignés : ...mon employeur... d'une part.rnrnEt : ...moi même... d'autre part.rnrnIl a été convenu ce qui suit : rnrnARTICLE 1 ENGAGEMENTrnest modifié et remplacé parrnrnA compter du.......moi même est renouvelé pour une durée de......."rnrnMais ce même CUI était renouvelable 4 fois 6 mois et là c'est un renouvellement de 2 mois sans précision sur la nature du CDD.rnrnCe CDD de2 mois se termine le 31octobre prochain!rnrnMerci d'avance
RebonjourrnrnC'est un avenant à votre premier CDD concernant votre CUI;rnrnLe CUI peut renouvelé pour des périodes de 6 mois maximum cela ne signifie pas que le renouvellement ne pourra pas être inférieur à 6 mois.rnrnDonc vous êtes toujours en CDD/CUI jusqu'au 31 octobre 2011.rnrnA partir de quelle date votre employeur veut-il que vous preniez vos congés?rnrnIl vous a informé par écrit?
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Mon employeur veut me faire prendre mes congés à partit du 24 octobre soit en tout 7 jours.rnrnEn revanche je n'ai eu aucun document écrit de sa part.rnrnJe ne savais pas qu'une prolongation de CUI pouvait être inférieure à 6 mois vu qu'à l'origine, celui-ci devait se présenter 4 fois par tranche de 6 mois et en accord avec pôle emploi ce qui n'a pas été le cas pour le dit avenant.rnrnCordialement
BonjourrnrnSi votre employeur ne vous a pas informé par écrit et n'a pas établi de planning des départs en congés, vous n'êtes pas informé et vous vous présentez sur votre lieu de travail le 24 octobre.rnrnL'employeur avait une obligation qu'il n'a pas respecté, vous lui opposerez ces articles du Code du Travail:rnrnrnrnArticle D3141-5 du Code du TravailrnCréé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)rnrnLa période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.rnrnrnrnArticle D3141-6 du Code du travailrnCréé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)rnrnL'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.rnrnrnVous lui préciserez que vous n'avez pas été averti dans les délais stipulés par le Code du travail, et que vous ne pouvez prendre vos congés payés maintenant.rnrnIl a fait cela pour éviter de vous payer l'indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre CDD.rnrnVous lui indiquerez que vous ferez trancher le litige par le conseil des prud'hommes s'il maintient sa position et que vous allez vous déranger à l'inspection du travail pour expliquer la situation et vous renseigner si votre employeur à le droit de ne pas respecter la législation du travail concernant les congés payés.
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Merci sincèrement pour ces renseignements!rnrnJe précise juste que d'après la convention de l'animation, le délai de prévenance est réduit à 15 jours (selon lui), il ne m'a pas fait de document écrit mais il a affiché le planning de mes congés le 10 octobre. Mes congés débuteraient le 24 octobre soit 14 jours de prévenance! rnrnJe vous avoue que je ne sais plus trop quoi penser et vers qui me retourner tout en étant sûr de mon coup et de la législation en vigueur à ce sujet.
RebonjourrnrnVous allez consulter l'inspection du travail qui vous dira si votre employeur est en conformité avec la législation du travail.rnrnVous avez lu votre convention collective?
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