Bonjour,rnsuite a un remaniement, nos bureaux sont déplacés à Paris. Refusant la mutation, je vais etre licenciée économiquement au 31/07/09. Je vais percevoir une prime de licenciement minim. rnrnPuis-je pretendre à une surprime? Si oui, sous quelle loi?rnrnOn m'a parlé aussi de salaire minimum versé par l'entreprise lors de licenciement économique.rnDe plus nous n'avons pas de délégué du personnel..rnrnDans l'attente d'une réponse, je vous remercie par avance.
Bonjour,rnrnDans votre cas, vous ne pourrez prétendre qu'au bénéfice de l'indemnité de licenciementrnrn (1/5 de mois de salaire x nombre d'années d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans).rnrnToutefois si l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective était supérieure, elle doit prévaloir...rnrnPar ailleurs, l'employeur devra vous verser une indmnité compensatrice de congés payés (congés acquis et non pris).rnrnS'agissant de l'indemnité de préavis, cela dépend du motif de licenciement invoqué par l'employeur. Ainsi, si l'employeur se place sur le terrain de la faute grave, vous ne pourrez pas prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis. Il en sera de même si vous refusez d'exécuter le préavis sur le nouveau lieu de travail... Dans les autres cas, vous devez exécuter le préavis qui vous sera payé.rnrnPas de surprime, donc... Mais pas de déprime pour autant, d'accord ?rnrnPas d'information sur l'existence d'un salaire minimum en cas de licenciement éco... A ma connaissance, ça n'existe pas...rnrnCordialementrnJR
Merci beaucoup pour vos informations.rnPas de déprime, promis!rnrnCordialement.
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