Recevabilité de 2 recours aux Prud'hommes svt article R1452-6

BONJOUR marque de politessernRecevabilité de 2 recours aux Prud’hommes svt article R1452-6 : unicité de l’instancernrnL’ article R1452-6 dit :rnrnAlinéa 1 : « Toutes les demandes dérivant du contrat de rn travail entre les parties font, qu’elles rn émanent du demandeur ou du défendeur, l’objetrn d’une seul instance »rnAlinéa 2 : « Cette règle n’est pas applicable lorsque le rn fondement des prétentions est né ou révélérn postérieurement à la saisine du conseil de rn prud’hommes »rn rnrnLa jurisprudence clarifie l’application de la loi sans la modifier.rn rn1/La jurisprudence relative à l’article R1452-6 clarifiern l’application de l’unicité de l’instance et s’adressern donc rn - Aux situations qui svt l’article R1452-6 sont rn soumises à unicité de l’instance,( = alinéa 1 ) rn pour déterminer la date limite de validité de cette rn unicité rn - Pas aux situations qui svt l’article R1452-6 nern sont pas soumises à unicité de l’instancern ( = alinéa 2 )rn Situation pas soumise à l’unicité de l’instance,rn svt alinéa 2rn = pas de date limite de validité de l’unicitérn = second recours conforme à l’alinéa 2, recevablern aux Prud’hommes svt la jurisprudencern rn2/ La jurisprudence relative à l’article R1452-6 de rn l’unicité de l’instance ne modifie pas rn l’application de l’unicité de l’instance pour :rn - légaliser l’unicité de l’instance aux situations svtrn alinéa 2, exclues par la loirn rn3/ Appliquer la jurisprudence relative à l’alinéa 1 de rn l’article R1452-6, à l’alinéa 2 de cet article, annule rn l’alinéa 2 de cet articlernrn4/ En conclusion, la recevabilité d'un recours aux rn Prud'hommes svt alinéa 2 de l'article R1452-6 est rn confirmée par la jurisprudencernrn5/ Exemples en jurisprudence ?rnmerci de vos réponses

Bonjour,rn La jurisprudence clarifie l’application de la loi sans la modifierrnIl n'appartient pas au juge saisi d'un litige de modifier un texte législatif voté au parlement.rnIl n'en a pas le pouvoir tout simplement.rnLa jurisprudence n'est pas source de droit c'est pourquoi les décisions peuvent varier d'un tribunal à l'autre, en fonction de la situation exposée.rnD'ailleurs un avocat ne conclue pas en précisant que le juge doit décider dans son sens à cause d'une quelconque jurisprudence. Il est simplement fait état que dans des situations analogues la cour a tranché dans le sens demandé;

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

la recevabilité d'un recours svt alinéa 2 de l'article R1452-6rnrn= unicité de l'instance pas applicablern= recours 2 légalement recevablern= jurisprudence relative à unicité de l'instance rn non applicablernrnExiste t'il une jurisprudence relative à l'alinéa 2 de l'article ( unicité de l'instance non applicable ) ?rnrnAmicalementrnrnGérard xxxxxxxxxxx