Bonjour,rnrnun parent étant au chômage touche depuis un an ses droits d'assedicrnà partir de tous les documents nécessaires (fiches de paie contrat de travail fin de contrat ...) avec plusieurs sociétésrnle service des fraudes a constaté une anomalie sur la dernière société avec laquelle le parent a travaillé un an et nous demande le remboursement des sommes versées depuis 1 ans rnrncet ancien employeur n'a réglé les salaires qu'en chèque inférieur au salaire déclaré (généralement la moitié), le reste devant se faire en espècernrnnous avons envoyé les justif bancaires pour les chèques encaissés ainsi que tous les justifs demandésrnnous allons faire un courrier expliquant la différence des paiements rnrnmais les assedics nous informent que l'employeur n'a pas fais de DADS rnet que les points de retraite n'apparaissent pas sur notre dernier relevérnrnque pouvons nous faire?rnrnles droits doivent ils être recalculés sur les précédentes sociétés?rnrnMerci d'avance de votre aide
BonjourrnrnPrenez contact avec cet emplyeur qui n'a pas fait la DADS et demandez lui un document écrit dans lequel il atteste avoir verser une partie des salaires par chèque et l'autre partie en espèces.rnrnVous lui posez la question de savoir pourquoi il n'a pas fait la DADS, car cela porte préjudice à l'ancien salarié qui est donc en droit de l'assigné devant le Conseil des Prud'hommes.rnrnLes points de retraite non-comptabilisés faute de déclaration annuelle des données sociales.rnrnPour la partie en espèces il a dû faire signer des reçus. Vous pourriez demander une copie de chaque reçu, pour les remettre aux assedic.rnrnSoit vous allez voir directement l'ancien employeur, soit vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de régulariser la situation auprès des organismes sociaux et de fournir copie de chaque reçu pour justifier les paiement en espèces.rnrnSi il n'y a jamais eu de reçu, le salarié pourra réclamer le paiement du complément de salaire puisque seul apparait une partie du paiement par chèque et que ce paiement est inférieur au salaire d'indiqué sur le bulletin de salaire.rnrnL'ex-employeur devra prouver qu'il a payer en totalité chaque salaire mensuellement pendant tout le temps de la présence de son salarié dans l'entreprise.rnrnsi il n'y a pas eu de reçu de signé par l'ancien salarié pour la partie du salaire versée en espèces, il n'y a aucune preuve de paiement...rnrnSi vous écrivez à l'employeur, vous garderez une copie de la lettre.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
bonjour,rnrnmerci de votre retour clair et rapide rnrnnous avons essayé de joindre cet employeur sans résultat ils ont fermé en même temps que le licenciementrnrnil n'y a pas eu de reçu sur les versements en espècesrnrnnous venons de faire le courrier au assedic en leur expliquant celarnnous attendons leur retourrnrnnous vous tenons au courant si cela peut aider d'autres personnes dans le même casrnrnmerci encore de votre aide rnnous nous renseignons du coup auprès des prudhommes pour les démarches a suivre