Remboursement transport - non payé depuis 2002

Bonjour,rnrnJe travaille dans la fonction publique hospitalière depuis 20 ans.rnJe viens de m'apercevoir que je ne bénéficiais plus du remboursement de transport ( navigo 1 à 5 zones) depuis 2002.rnrnrnrnJe vais effectuer une réclamation.rnrnrnPouvez-vous me dire sur combien d'années le paiement rétroactif peut-il être effectué ?rnExiste t-il un texte précis ? rnrnrnmerci de votre réponsernrnrnChris

Délai de 4 ans ( donc 4 ans en arrière, pas plus) rnTexte : la loi n°68-1250 du 31/12/1968 ( que vous trouverez gratuitement sur Légifrance )

Merci de votre réponse.rnIl n'y a pas de texte plus précis concernant une situation employé/employeur ?

NonrnVous dépendez des statuts de la fonction publique donc pas de contrat de travail ou de quelconque convention collective rnLa prescription de 4 ans a été confirmée par le conseil d'Etat dans plusieurs arrêts

Merci.rnrnJe viens de tomber sur un article intéressant :rnrnhttp://somni.blog.lemonde.fr/2006/06/01/2006_06_la_prescription/rnrnJe crois comprendre que la prescription quadriennale n'est pas définitive selon les situations ?