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Repérer un arrêt infirmatif

Publié le 30/06/2021 Vu 1167 fois 4 Par Timo456

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Publié par
Timo456
7 messages
le 30/06/2021 à 13:47

Bonjour,rnrnDans quel sens repérez-vous un arrêt infirmatif ?rnrnMerci de votre réponse

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Répondre Posez votre question
Publié par
Visiteur
le 18/07/2021 à 08:34

Réponse supprimée car lien caché.

Publié par
Zénas Nomikos
175 messages
le 23/07/2021 à 15:20

Bonjour,rnrn rnrnl'arrêt infirmatif de cour de cassation comporte dans le dispositif : CASSE et ANNULE

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.


Publié par
Visiteur
le 23/07/2021 à 15:47

BonjourrnrnEt si vous arrêtiez de poser des questions dont les réponses figurent toutes sur le même site QUI PROPOSE UN EBOOK !!!...

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