Reprise avantage en nature lors d'une maladie ?

Bonjour,rnrnJe suis conseillère commercial et bénéficie à ce titre d'un véhicule de fonction qui apparaît bien en avantage en nature sur mon bulletin de salaire . Actuellement en arret et ce depuis 5 semaines(je souhaite qu'il me licencie mais il refuse) , mon employeur me demande de restituer ce véhicule. En a t il le droit? rnCe même employeur ne m'a jamais payé mes congés payés en tant que commerciale ( moyenne des commissions ) alors que ma rémunération comporte une grosse part de commission . En a t-il le droit ? Cela fait 12 ans que je travaille pour lui . rnrnDans l'attenternCordialement

Bonjour,rnNon vous conservez la jouissance du véhicule durant votre arrêt.rnOn ne demande pas un licenciement, on suggère qu'il existe maintenant une méthode permettant de se quitter bons amis, en l'occurrence la rupture conventionnelle.rnPour le reste les commissions sont bien à prendre en compte dans la valorisation des congés payés.rnIl faudra donc les réclamer avant le délai de prescription qui vient de passer de 5 ans à 3 ans.rnCela peut faire de grosses sommes à négocier.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre réponse, rnrnJ'ignorais qu'il y avait un délai de prescription pour les congés payés ... rnrnConcernant le véhicule, pourquoi prend t il la peine de m'envoyer un recommande avec AR s'il sait que je suis en droit de le conserver ... Il se doute que je vais me renseigner ... rnrnJ'ai suggéré une rupture conventionnelle mais ce qui le dérange, c'est d'avoir des indemnités à me verser ... Le groupe est en vente et il ne veut rien payer . rnrnSi je démissionne, je perds tout ... Je n'ai pas demandé cette situation . Je voudrais qu'il me licencie, qu'il me paye mes indemnités et conserver ainsi mes droits ...peut-être devrais- je évoquer le mot : prud'hommes ? rnPensez-vous que la médecine du travail pourrait m'aider ? rnrnDans l'attente,rnCordialement

Bonjour,rnrnLe véhicule ? Verbalement ou recommandé AR, peut-être ignore-t-il, tout simplement, que vous en conservez la jouissance. rnrnVous voudriez que... mais il n'en a tout simplement pas le droit et, à votre avis, quel motif pour quel motif ?rnrnCordialement

Bonjour,rnrnCe groupe embauche près de 300 personnes je ne pense pas qu'il ignore que je peux conserver la jouissance d'un véhicule ... Il a peut être tenté le coup ... (Recommandé avec ar )rnrnLe motif est qu'il m'a changé de poste à mon retour de congés maternité en me promettant monde et merveilles et qu'entre temps un nouveau chef de service a pris ses fonctions et depuis cela ne va plus du tout ... Pendant des années il ne m'a pas payé mes congés payes et aujourd'hui j'en ai raz le bol . rnrnRupture conventionnelle et voilà ! rnrnCordialement

Bonjour,rnMême ataraxique, je sais qu'il faut dire "monts et merveilles" qui vient de "maux et merveilles" au moyen- age.rnOn ne peut pas exiger un licenciement pas plus qu'une rupture conventionnelle.rnVous suggérez évoquer les prudhommes, encore faut-il un litige à soumettre. Le conseil contrairement à son nom n'en donne aucun pas plus que le greffe. Il tranche un litige qu'on lui soumet et uniquement pour ce qui est réclamé.rnPour la voiture il a peut-être confondu avec une voiture de service.rnDe toutes manières, il va falloir sans tarder évoquer la question de l'assiette des congés payés, surtout si l'entreprise est à vendre.

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Oui ... Le clavier du téléphone a fait une correction a laquelle je n'avais pas fait attention . Merci pour le petit cours ;)rnrnJe vais attendre mon rdv avec la médecine du travail pour voir ce qui va m'être proposé dans mon cas . rnrnLa non régularisation des congés payés me semble être un bon motif devant le conseil du prud'homme . rnNon ?

NonrnIl faut commencer par réclamer ce paiement et seulement en cas de refus saisir le CPH.rnSi le cph est saisi, il faut bien établir la somme due en justifiant les salaires... et demander lors de la conciliation le paiement ou une avance importante.

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