Résolutionde prud'hommes sur travail disimulé

Bonjour,rnAprès 3 mois de travail non déclaré, j'ai depossé plainte au Coneil de Prud'homes contre mon ancienemployeur pour travail disimulé.rnrn“Dernier état des demandesrnrn-Requalification du contrat de travail en temps partiel en contrat rnde travail en temps complet-article L. 3123-14 du Code de Travail....................2 370,01€rn-Indemnité pour licenciement sans cause réelle et serieuse.................................... 313, 53€rn-Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis............................................. 31,35€rn-Dommages et intérets pour non-respect de la procédure de licenciement.............1 343,70€rn-Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du Code durnTravail) du 1° au 10 septembre 2010......................................................................8 062,77€rn-Dommages et interets pour emploi d'un salarié sans autorisation de rntravail.....................................................................................................................1 343,70€rn-Remise d'un certificat de travail du 1° septembre 2010 aurn31 décembre 2010rn-Remise de bulletins de paie septembre et décembrern-Remise de la lettre de licenciementrn-Remise de l'attestation d'employeur destinée ai Pole Emploirn-La remise des documents ous astreinte de 50,00 € par jour de retard et parrndocument nopn rappelé à la barrern-Article 700 du Code de Procédure Civile.............................................................1 500,00€rn-Exécution provisoire en vertu de l'article 515 du Code de Procédure Civilern-Interets au taux légalrnrnDemande reconventionnellern-Article 700 du Code de Procédure Civile.............................................................1 000,00€rnrnAprès deux ans , j'ai reçu une notification que je ne comprends pas mais qui semble incohérente rnet qui finit parrn"....Elle sollicite, en consequence, la condamnation de la société G... à lui régler l'indemnité prévue à l'articleL. 8251-2 du Code di Travail, soit un mois de salaire.”rnPendant toute la procedure la societé a produit des faux documents (bulletins de paye sans n°SS et jamais presentés au pole emploie, etc) et personne ne les a condamné par ce délitrnrnMon avocat dit qu'on peut apeller mais que ça prendra deux ans et qu'elle ne sat pas combien ça peut couter.rnBiensur mon idée est qu'ils se sont moqués de moi parce que je suis étrangère.

BonjourrnrnL'article L 8251-2 du Code du travail n'indique pas que vous avez droit à un mois de salaire.rnrnVoilà exactement ce qu'il stipule:rnrn" Nul, ne peut directement ou indirectement recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre."rnrnNe serait ce pas plutôt l'article L 8252-2 du Code du travail sur lequel s'est basé le Conseil des Prud'hommes pour motiver sa décision?rnrnSi c'est le cas, il y a matière a faire appael car le Conseil des Prud'hommes ne vous à pas indemnisé comme le prévoit cet article.rnrnVous auriez même pu bénficier de l'article L 8323-1 du Code du travail qui vous aurait permis d'obtenir une indemnité forfaitaire équivalent à six mois de salaire suite au travail dissimulé.rnrnL'URSSAF avait été informée ainsi que l'inspection du travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort