Rupture conventionnelle de contrat de travail

Bonjour,rnrnJe souhaiterais savoir dans quels cas nous pouvons demander une rupture conventionnelle à sa société. rnMa situation :rnJe travaille dans le marketing sur Rouen. Je suis actuellement enceinte. Mon ami, avec qui je suis pacsée, a été muté sur Paris courant avril. Nous allons donc devoir emménager en région parisienne. Suite à ce changement, j'ai demandé à ma société de pouvoir, au retour de mon congé maternité, bénéficier du télétravail 2-3 jours par semaine.rnEn effet :rn- 2 personnes de la société bénéficient actuellement du télétravailrn- un test est actuellement en cours sur le télétravailrn- la société prône dans ses valeurs l'équilibre vie privée / vie professionnellernLe télétravail m'a été refusé. Du coup, je me vois dans l'obligation de quitter la société. Puis-je pour cela demander une rupture conventionnelle de mon contrat ? rnJe vous remercie pour votre aide.rnrnBien cordialement,rnrnVanessa Dernière modification : 05/07/2011

BonjourrnrnVous pouvez demander la rupture conventionnelle et en cas de refus de votre employeur rien ne vous empêche de démissionner et vous pourrez percevoir les indemnités assedic malgré la démission.rnrnVous êtes pacsée et votre conjoint a été muté donc votre démission sera considéré comme légitime par les assedic. Vous aurez à fournir une copie du pasc et la copie du document prouvant la mutation de votre conjoint.rnrnDans 14 cas limititativement prévus par les partenaires sociaux, une démission peut être considérée comme "légitime" au sens de la réglementation de l'assurance chômage ( réglement assurance chômage du 18 janvier 2006 articles 2 et 9 §2; acc. d'application Unédic 14; circulaire Unédic 2009-10 du 22 avril 2009, fiche 1). Dans ces hypothèses, les salariés sont considérés comme involontauirement privés d'emploi et peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.rnrnChangement de domicile pour suivre son conjoint - La démission d'un salarié pour suivre son conjoint (ou son concubin si le concubinage précède la rupture du contrat) est légitime lorsque le conjoint change de résidence par suite d'une mutation, d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé, de l'entrée dans une entreprise après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée ou reprend une entreprise.rnrnSi cela peut vous aider dans la mesure où votre employeur refuserait votre demande de rupture conventionnelle.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort