rupture conventionnelle en cours

BonjourrnrnNous avons signé une rupture conventionnelle et devons l'envoyer le 1er juillet, mon patron ne pouvant plus me payer j'ai accepté cette rupture qui me semble la meilleure solution, enfin la plus rapide. Il refuse un dépot de bilan car il a fait une liquidation l'année dernière d'une autre société pour plus de 4Millions d'euros.rnrnLe problème est que mon patron n'a pas fini de payer le solde de mon salaire de Mai, il règle par petits acomptes, il reste me devoir à ce jour 700 euros, nous sommes le 18 Juin. Comme il me refusait tout le temps de prendre des congés j'ai 45 jours à prendre, il m'a prévenu qu'il ne pourrait pas les payer ni les charges qui vont avec, j'ai donc déposé tous mes jours de congés jusqu'au 19 juillet jour du départ de la société. Il restera 8 ou 10 jours de congés. rnrnQuel est mon recours s'il ne me règle pas , le solde de mai, le salaire de juin, les 19 jours de juillet , les conges payés restant et l'indemnité de licenciement? Il ne paie plus l'urssaf malakoff la tva les fournisseurs et il a des huissiers qui passent tout le temps. Et 3 saisies sur compte en une semaine... Il m'a prévenu que si j'allais au prudhommes je n'aurais rien ! qu'en cas de licenciement économique il ne pourrait pas payer pôle emploi et que cela bloquerait mon dossier. rnrnJe me sens completement perdue, je veux juste partir le plus tot possible mais surtout il est vital que je sois payée.rnrnMerci

Bonjour,rnrn rnQuel est mon recours s'il ne me règle pasrnrnrnToutes les controverses sont de la compétence exclusive du Conseil des prudhommes.rnrn rn Il m'a prévenu que si j'allais au prudhommes je n'aurais rienrnrnrnBétises car cela conduirait au dépôt de bilan et à la prise en charge des sommes dues par les AGSrnrn rnqu'en cas de licenciement économique il ne pourrait pas payer pôle emploi et que cela bloquerait mon dossier. rnrnrnBetises là encore il n'y a rien à payer à Pole emploi sauf si le salarié accepte la CSP.

Votre employeur est déjà en état de cessation de paiement et il aurait dû le déclarer au tribunal de commerce. Vue la situation telle que vous l'exposez, vos chances d'être payé sont minces et se réduisent de plus en plus sous la pression des autres créanciers. La seule perspective est celle d'être payé par l'AGS, qui paiera non seulement les salaires dus mais encore les congés payés ainsi que les indemnités de licenciement.rnrnPour que l'AGS paie, il faut qu'une procédure en liquidation ou redressement ait été ouverte. Il est fort possible qu'un autre créancier l'ait déjà demandé. Vous pouvez le faire en vous adressant soit au président du tribunal de commerce soit au procureur de la république.

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Je vous remercie pour vos réponses.rnrnCe genre de procédure prend combien de temps ? rnrnJe souhaite pour aller de l'avant être libérée rapidement. rnrnQuels sont les délais pour être payée par l'AGS de tout ce qui m'est du ?rnrnDois-je voir un avocat du droit du travail ou puis je faire moi-même ces démarches ?

C’est plus un problème de droit des affaires que de droit du travail. Saisir les prud’hommes serait sans intérêt. L’AGS intervient dans un délai de quelques semaines. Mais il faut d’abord que la procédure de liquidation ou de redressement soit amorcée. Nul besoin d’un avocat pour signaler l’état de cessation de paiement au procureur ou au président du tribunal de commerce. Mais un avocat sera plus à même de les bousculer pour qu’ils réagissent.

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