Rupture conventionnelle et congés

Bonjour,rnrnJe vais entamer un processus de rupture conventionnelle avec mon employeur. rnrn> Sachant qu'il me reste 13 congés acquis à poser avant fin mai/fin juin, je voudrais savoir si je risque de les perdre si jamais la rupture conventionnelle n'est pas signée ou homologuée avant cette date ? Comment cela marche-t-il ?rnrnMerci pour votre réponse

Bonsoir,rnVous devez évoquer ce point lors de l'entretien préalable qui surviendra obligatoirement au départ de la procédure.rnEn matière de démission ou licenciement, il est impossible à l'une des parties d'imposer à l'autre la prise de congés payés s'ile n'étaient pas déjà planifiés avant la prise d'effet.rnCela dépend donc des modalités de report des CP non pris à l'échéance de la période de référence.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci beaucoup pour votre réponse. Mon employeur m'a dit pour l'instant qu'ils me les paieront mais je ne trouve aucune confirmation juridique. J'en parlerai donc au premier entretien.rnrnDernière question, concernant une rupture conventionnelle, est-ce la date de signature ou celle d'homologation de la convention qui compte comme point de départ/référence justement pour l'exécution des droits du salarié comme ceux des congés ?rnrnMerci

Bonjour,rnrnLe salarié capitalise ses congés jusqu’au dernier jour dans l’entreprise.rnrnDans le cas d’une rupture, jusqu’à la date figurant sur le Cerfa « Date envisagée de la rupture du contrat de travail »rnrnBien cordialementrnrnLe Syndicat 7SrnSoutien aux Salariés du Syntecrnwww.syndicat-7s.fr

C'est cela.rnC'est donc à distinguer de la date d'effet d'une démission ou d'un licenciement, puisqu'à la date considérée le contrat de travail est rompu sans autre préavis.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci beaucoup pour vos réponses.