Je suis salariée d'une entreprise depuis 1992, entreprise installée sur Paris.rnA la suite de mon mariage le 13 septembre 2008, j'ai souhaité me rapprocher de mon conjoint. Avec l'appui de ma hiérarchie j'ai pu obtenir un télétravail avec un retour au bureau 2 jours par semaine. Je n'ai donc pas démissionnée pour rapprochement de conjoint. rnMa lettre de mission de télétravail signée le 21 octobre mentionne une "autorisation de travail à domicile à compter du 1er octobre " pour une durée de 6 mois, renouvelable une seule fois".rnLe télétravail n'a commencé que mi novembre suite à des problème d'installation et de livraison de matériel informatique et téléphonique.rnDepuis mi décembre je suis en arrêt maladie pour dépression liée notamment à ces nouvelles conditions de travail.rnMalheureusement je suis désormais hors délai pour démissionner pour rapprochement de conjoint. Ai je des recours compte tenu des dates erronées? Si j'avais effectivement commencé le 1er octobre et que ma dépression avait débuté début novembre, j'étais encore dans le délai des 2 mois pour prétendre à une démission rnMon psychiatre m'a parlé de mise en inaptitude. Quelles seraient les conséquences de cette décision ?
Bonsoir,rnrnConcernant les dates , c'est la lettre ( et donc le versement d'un salaire au vu du travail effectué à partir de cette date) qui est prise en compte.rnrnLa mise en inaptitude est une demande à effectuer à la medecine du travail.rnElle se conclue , aprés visites et décisions du medecin dutravail , par un licenciement ouvrant droit au ASSEDIC , mais pas à l'indemnité de licenciement. ( Licenciement SANS tort pour l'employeur).rnCette procédure est assez longue à mettre en place ( comptez un à deux mois avant décision finale)
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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même. \r\n[Clarence Darrow]
Bonsoir,rnrnMerci pour votre réponse.rnrnLa lettre de mission de télétravail n'est pas un avenant au contrat de travail; aucune modification de salaire n'est intervenue lors de la mise en place du télétravail; Les frais d'hébergement et de transport pour ma présence hebdomadaire à Paris sont à ma charge, l'employeur ayant considéré qu'il s'agissait d'une demande pour convenance personnelle.rnrnSi j'ai bien compris votre réponse le fait que la date du début de la mission de télétravail (1er octobre) ne corresponde pas au démarrage effectif du télétravail (mi novembre) ne peut être un argument recevable.rnrnJe ne peux dès lors que regretter de ne pas avoir quitter l'entreprise dans le délai légal des 2 mois qui ont suivis mon mariage pour pouvoir prétendre à une indemnisation des ASSEDIC.
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