Bonjour,rnrnMon fils (embauché en CDI) a eu un accident responsable avec simplement des conséquences matérielles au volant de son véhicule professionnel (il a tamponné la voiture devant lui pour en éviter une autre...)rnSon employeur le convoque pour lui notifier une sanction disciplinaire suite à cet accrochage.rnA noter : il est technicien de maintenancce et est donc tous les jours sur la route avec des temps de travail élastiques - c'est le 1er accrochage qu'il a.rnrnQue risque-t-il ?rnEst-ce normal et surtout légal ?rnQuels arguments doit-il préparer pour assurer sa défense ?rnrnMerci de nous éclairer.
bjr,rnpour avoir percuté le véhicule devant , il est responsable à 100% même si c'est pour éviter un autre véhicule, on doit rester maître de son véhicule.rnUn sanction disciplinaire est une mesure que prend un employeur suite à un agissement du salarié qu'il considère comme fautif.rnAvant de sanctionner, l'employeur doit respecter une procédure destinée à informer le salarié et lui permettre d'assurer sa défense.rnIl dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute pour la sanctionner (sauf en cas de poursuites pénales).rnUne sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise.rnL'employeur ne peut sanctionner 2 fois la même faute.rnLes sanctions doivent être fixées par le règlement intérieur dans les entreprises de 20 salariés et plus.rnles sanctions pécuniaires ou amendes sont interdites.rncdt
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