Bonjour, rnrnNous venons d'apprendre que notre entreprises va "donner" les employés de notre service à l'une de ses filiales dont elle détiens 80% des parts.rnLes accords sont en cours de négociation et nous n'avons pour le moment que très peu d'informations sur le sujet.rnrnCe que l'on sait c'est que le transfert va s'effectuer sur 18 mois environ.rnIl est question dans un premier temps que rien ne change sur notre façon de travailler mais que nous devrons nous présenter sous le nom de la filiale à nos clients puis au bout certainement d'une année de transition nous devrons signer un nouveau contrat de travail avec la filiale.rnrnIl va en résulter une perte de salaire puisque la rémunération sera basée sur un fixe accompagné de primes (comme c'est le cas actuellement) mais moins élevés.rnNous aurons également des remboursement de frais de route plus bas et nous perdrons nos avantages en nature tels que chèques vacances, chèques cadeaux, accès au patrimoine immobilier en location et plein d'autres choses encore.rnrnLégalement ont-ils le droit de nous imposer ce changement de contrat?rnNe pouvons nous pas conserver nos acquis de salaire et d'avantages?rnLa seule solution si cela ne convient pas est-elle d'attendre un licenciement?rnrnMerci de vos réponses!
Bonjour,rn Légalement ont-ils le droit de nous imposer ce changement de contrat? rnOui.rnCe transfert s'impose à vous et vous ne pouvez y échapper.rn Ne pouvons nous pas conserver nos acquis de salaire et d'avantages? Ne pouvons nous pas conserver nos acquis de salaire et d'avantages? rnAbsolument là encore c'est la règle, et les éléments essentiels de votre contrat de travail doivent perdurerrn La seule solution si cela ne convient pas est-elle d'attendre un licenciement? rnrnA quel titre un licenciement ?
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour et merci de votre réponse!rnrnDonc si je comprend bien ce que vous me dites, nous sommes en droit de conserver nos avantages même en signant un nouveau contrat avec une autre entité?rnrnJe parle de licenciement car d'après ce que l'on a compris, si on refuse de signer on prend la porte tout simplement!
Il n'y a pas de nouveau contrat à signer.rnLe transfert est effectué au titre de l'article L1224-1 (et suivants) du code du travail.rnToute modification doit faire l'objet d'un avenant accepté, dont le refus de signature ne peut en lui-même constituer un motif de licenciement.rnPar contre cela peut déboucher sur un licenciement de nature économique dont l'employeur devra justifier la nécessité sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Merci beaucoup!rnrnVotre réponse me rassure! Quels autres textes peuvent me servir d'appui si l'entreprise veut malgré tout nous faire signer un nouveau contrat de travail?rnrnBonne journée
Il n'y en a pas.rnLe reste est la construction jurisprudentielle.rnUne recherche avec un moteur aboutira sur des décisions, distinguant la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, et la modification des conditions de travail, laquelle s'impose sans avenant.rnItem de recherche "refus avenant contrat de travail licenciement" par exemple.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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