Bonjour Monsieur,rnrnUn arrêté prit par le maire, a t'il une validité dans une durée définie ou peut'il être définitif et comment le savoir. Faut'il que la durée de validité soit stipuléedessus
bonjour,rnrnun arrêté municipal est une décision prise par le maire ou une autorité municale autorisée.rnrnsa validité peut être temporaire si cela est mentionné dans l'arrêté ou est définitif en l'absence de durée de validité.rnrnsalutations
Merci pour votre réponse très rapide.rnrn rnrnPassez une bonne journéernrn rnrnBien à vous
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