Non revertion de tva sur un controle fiscal

BONJOURrnVOILA J'AI CREE MON ENTREPRISE AUTO ENTREPRENEUR A PARTIR DU 1/9/14 MAIS POUR VIVRE depuis quelque temps J'AI TRAVAILLER AU NOIR ET FAIT DES FACTURES A UNE SOCIETE ET CETTE SOCIETE A UN CONTROLE FISCAL quesque je risque s'y il decouvre que je n'etais pas declarer et donc pas reverser la tva ?rnmerci beaucoup

Bonjour , rnVous avez un siret ? rnEn cas de contrôle vous ne risquez pas de rappels pour activité occulte mais rappel pour TVA facturée non réglée avec majoration de 40 % hélas.

Bonjour,rnEn fait vous avez commis un délit de factures dites "taxi". Simple particulier vous ne pouvez établir ni facture ni note d'honoraire, uniquement adhérer à un contrat de travail.rnEn tant qu'auto entrepreneur vous ne facturez pas de TVA ni l'en reversez pas au Trésor public. Et vous n'en tenez pas de comptabilité.rnLe contrôle va déboucher :rn* sur un redressement de charges sociales pour votre client, voire un PV transmis au procureur de la république pour avoir ignoré une règle élémentaire de contrôle de sous-traitance.rn* sur un redressement fiscal de vos revenus.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour Moisse; rnJe ne pense pas être d'accord avec vous ( mes excuses)rnEn fait un auto entrepreneur est inscrit au SIREN. rnIl n'est pas assujetti à TVA sous 2 conditions . rn1 -Chiffre d'affaires inférieur à environ 32000 €rn2 - mention de l'article 293 B du CGI sur ses factures (TVA non applicable)rnrnPour que l'activité d'auto entrepreneur soit requalifiée en contrat de travail ( travail dissimulé ) il faut établir qu'il y a un lien de subordination entre le donneur d'ordre et le prestataire . rnSi celui-ci a plusieurs client , c'est impossible sauf à démontrer que ses factures sont en fait relatives à du travail sous contrôle total de l'employeur. rnDans le cas de BARBEBADE il faudrait en outre savoir s'il est sous-traitant ou non et s'il a dépassé les limites de A et non fait mention de l'art 293 B . rnDans ce dernier cas , le principe de l'auto liquidation était applicable et notre intervenant n'a rien à se reprocher car depuis 2014 en cas de sous-traitance taxable celle-ci ne doit pas être indiquée par le prestataire sur ses factures mais auto liquidée par le donneur d'ordre

Selon les propos exposés, cet entrepreneur n'était pas encore entrepreneur et apparemment il le faisait croire.rnSinon je ne vois pas comment travailler "au noir" tout en établissant des factures.

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Bonsoir Moisse , Exact . apparemment avant d'être auto entrepreneur il était au noir.rnrnDans ce cas c'est la nouvelle législation 2014 qui. Il doit être considéré comme un salarié clandestin et ne risque personnellement rien . J'ai des affaires en cours sur le sujet . Le salarié non déclaré n'est pas fautif . Seul l'employeur cours un éventuel risque . Mais ils sont si cons au "Zimpôts" ( je les connais je les ai pratiqué de l'intérieure 30 ans) qu'il est probable qu'ils le taxent en activité occulte . Ils ont tort mais tant pis . rn s'

Bonsoir Moisse , Exact . apparemment avant d'être auto entrepreneur il était au noir.rnrnDans ce cas c'est la nouvelle législation 2014 qui. Il doit être considéré comme un salarié clandestin et ne risque personnellement rien . J'ai des affaires en cours sur le sujet . Le salarié non déclaré n'est pas fautif . Seul l'employeur cours un éventuel risque . Mais ils sont si cons au "Zimpôts" ( je les connais je les ai pratiqué de l'intérieure 30 ans) qu'il est probable qu'ils le taxent en activité occulte . Ils ont tort mais tant pis . rn s'

Bonjour,rnJe ne vous suis pas tout à fait.rnVous pouvez avoir raison pour le travail clandestin, puisqu'on considère que le salarié n'est pas en état économique de refuser et même parfois qu'il n'est pas informé de son état de travailleur non déclaré.rnMais s'il se donne les apparences d'un entrepreneur avec du faux papier à en-tête, c'est au niveau de la vérification au moins des apparences, que le donneur d'ordre peut être recherché.

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merci pour vos réponse mais s'est quoi une taxe sur activité occulte ? et combienrnmerci

personne n'a mentionné nulle part cette taxe.rnNotre président actuel n'y a encore pas pensé.

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oui FRANCIS le 3/11/14 A 19H32

Bonsoir ; rnrnUne activité occulte est une activité indépendante BIC ou BNC non déclarée . c'est à dire pas de siret . rnCONSEQUENCE FOUDROYANTE . Prescription de 5 ans et majoration de droits de 80 % rnC'est vrai comme le dit fort justement Moisse que le pouvoir actuel est défrisant : harcèlement fiscal et surtout matraquage fiscal par des taxes nouvelles inattendues . Ex la TH des résidences secondaires sera majorée de 20 % rnrnA la fin l'Etat totalitaire marxiste prélèvera l'intégralité de la richesse nationale et redistribuera à sa guise des clopinettes pour qu'on puisse un peu manger . rnprélèvements obligatoires en France en 2014 ?. 47 % rnAilleurs en europe ? RFA 34 % GB 37 %