TVA à 5.5% ou TVA à 7%.

Bonjour,rnrnJe travaille pour une SPRD (Société de Perception et de Redistribution de Droits), qui récolte les droits auprès d'organismes répartiteurs (Procirep / Angoa), pour les reverser à nos membres.rnrnDepuis le changement de TVA à taux réduit le 1er janvier 2012, nous nous confrontons à un problème qui est le suivant: en 2010, 2011, et même avant, nous avons perçu de la Procirep, des droits (de l'argent) à reverser à nos membres, qui sont censés nous les refacturer afin de pouvoir les recevoir à leur tour. Sauf que, ces derniers, ne nous facturent pas forcément l'année-même.rnPour exemple, on a reçu des droits en 2010 (HT = 100€, TVA à 5.5 = 5.50€, TTC = 105.50€), et des membres nous les ont facturés en 2013 à 7% (HT = 100€, TVA à 7% = 7.000€, TTC = 107.00€). A la base, la TVA était de 5.5%, et a été de 7% sur les factures de nos membres. Or, selon nous (notre société), la TVA devrait rester à 5.5% malgré le changement de taux. Sinon, on devra débourser la différence entre ces deux taux, ce qui n'est pas possible.rnrnCela crée donc un désaccord avec nos membres concernés.rnrnQuelqu'un saurait-il sur quelle loi se baser afin de déterminer qui a raison et pourquoi?rnrnJe pense que cela concerne les principes de fait générateur et d'exigibilité de la TVA, mais je ne réussis pas à trouver de loi qui concerne notre activité.rnrnNB: on reçoit de la Procirep des relevés de droits, qui nous permettent de leur faire des factures afin de recevoir les droits (qui correspondent au TTC de nos factures) ; on renvoie ces factures à nos membres, ils nous les refacturent, et on les reverse leurs droits.

Voila ce que j'ai pu trouvé hier après-midi :rnrnBiens livrés ou services rendus à un intermédiaire agissantrnen son nom propre ou par un intermédiaire agissant en sonrnnom proprernrnL'article 269-1-a ter du CGI dispose que pour les livraisons et les prestations de services qui sontrnréputées être effectuées à un assujetti ou par un assujetti en application de l'article 256-V et du III dernl'article 256 bis du CGI, le fait générateur se produit au moment où la livraison de biens ou la prestationrnde services dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée.rnLes assujettis visés par cette disposition sont les intermédiaires qui agissent en leur nom propre.rnLa livraison de bien ou la prestation de services dont le fait générateur sert de référence est celle quirnintervient entre l'intermédiaire et le tiers cocontractant (opération qui est l'objet de l'entremise).rnLe fait générateur des livraisons de biens ou des prestations de services réputées exister en amontrn(entremise « à la vente ») ou en aval (entremise « à l'achat ») est le même que le fait générateur dernl'opération visée à l'alinéa précédent.rnExemples :rn- Entremise à la vente de biens ou de services. Si le fait générateur de la livraison de biens (ou de larnprestation de services) effectuée par l'intermédiaire au profit du tiers cocontractant intervient le 30rnmars, le fait générateur de la livraison de biens (ou de la prestation de services) réputée effectuéernpar le commettant au profit de l'intermédiaire intervient également le 30 mars ;rn- Entremise à l'achat de biens ou de services. Si le fait générateur de la livraison de biens (ou de larnprestation de services) effectuée par le tiers cocontractant au profit de l'intermédiaire intervient lern25 mai, le fait générateur de la livraison de biens (ou de la prestation de services) réputée effectuéernpar l'intermédiaire au profit du commettant intervient le 25 mai.rn- Lorsqu'un intermédiaire intervient dans une livraison de biens en provenance d'un autre Étatrnmembre, le fait générateur de l'acquisition intracommunautaire que réalise cet intermédiairernintervient au moment où la livraison au tiers cocontractant ou au commettant est effectuée.rnrnCela rejoindrait donc mon avis sur le sujet, si j'ai bien compris : nous sommes intermédiaires pour nos membres, par conséquent leur facturation dépende de la nôtre, tout comme la TVA, non?

Bonjour,rnrnMerci pour votre réponse.rnrnLa nature de ces droits sont des redevances acquises lors de retransmission d'un film par exemple, de l'un de nos membres à la télévision, ou, des droits acquis sur la vente d'objet de "copie", comme les disques durs etc (répartis par la Procirep).rnrnNotre société a pour activité première "la perception et la répartition des redevances provenant de l'exercice des droits relatifs aux œuvres de nos membres".rnrnIls nous donnent mandat pour : percevoir, pour leur compte personnel et celui de leur société, toutes sommes susceptibles de leur revenir par suite des accords collectifs, conclu dans leur intérêt avec tous organismes, notamment sociétés de perception et de répartition des droits et entreprises de télédiffusion, à propos de l’exploitation des œuvres audiovisuelles, et notamment à titre de rémunération pour "copie privée".rnrnPar conséquent, on joue, là, bien un rôle d'intermédiaire, et donc, comme vous dites "l'exigibilité de la TVA correspond à la date de l'encaissement" ?rnrnCordialement

J'avais déjà trouvé ces deux articles et je suis d'accord avec l'option sur les débits.rnrnEn fait, nous faisons une facturation à l'organisme qui perçoit les droits, puis ensuite, nos membres nous refacturent ces droits. Donc, une facture de vente, puis une facture d'achat. Et ces deux factures doivent correspondre, puisque légalement on est obligé de tout reverser, au centime près. Mais si on facture à 5.5%, et que nos membres factures à 7%, ce n'est plus égal...