Bonjour,rnSi le pays remplit tous les critères, la Croatie devrait adhérer à l'Union Européenne le 1er juillet 2013. rnrnJe souhaite savoir quel régime de TVA s'appliquera à l'achat en Croatie en décembre 2013 d'un voilier d'occasion datant de 2001. rnrnD'avance merci pour votre avis.rnrnBien cordialement.
Bonjour,rnrnEn fermant les yeux comme depuis des années, l'UE a décidé que la Croatie sera membre au 01/07/2013.rnrnDe ce fait, la Directive TVA "2006/112/CE" s'appliquera.rnrnBien à vous
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
