Bonjour,rnrnJ'habite dans un lotissement qui existe depuis maintenant 7 ansrnLe cahier des charges du lotissement interdit la construction d'abri de jardinrnLe PLU de ma commune l'autorisernrnMa question est la suivante : aurais-je le droit au bout de 10 ans (age du lotissement) de construire mon abri de jardin (après une déclaration préalable auprès de ma commune bien entendu)rnCeci au regard de la loi SRU du 13 décembre 2000, qui précise que "la seule reproduction au mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel".rnrnJe vous remercie d'avance pour votre réponsernCordialement
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