Bonjour !rnrnJe vous expose mon problème :rnrnSuite à l’aquisition d’un terrain, un dépôt de demande de permis de construire fut posé et accepté. rnrnLe terrain n’a qu’un accès possible. rnEn restanque et surplombant la route, l’accès se fait par une petite montée ( 3 m de long ) soutenue par un mur d’un hauteur de 50 cm au point de départ et de 2m50 au point final, qui longe une ruelle.rnrnCette montée appartient à la mairie.rnrnLe deuxième jour des travaux, le mur commence à s’effondrer sous le poids des machines.rnrnLe chantier est interrompu. Il faut démonter le mur existant et en faire un plus résistant. rnrnLa mairie refuse d’en entendre parler, mais nous autorise à faire ce que nous voulons tant qu’en cela n’empiete pas la ruelle... rnrnBref ma question : rnLégalement, la mairie est elle tenue de faire les travaux vu qu’elle a acceptée le permis ? rnrnMerci !!
Bonjour,rnNon.rnLe permis est accordé sous réserve du droit des tiers et fonction des règles locales d'urbanisme.rnSI vous défoncez la route d'accès, la salissez (dépôt boueux..) vous serez en charge de la remise en état.
bonjour,rnselon le code civil, c'est celui qui cause des dommages, qui doit les réparer.rnavant de faire rouler des engins lourds sur ce chemin d'accès en restanque, l'entreprise aurait dû s'inquiéter sur le poids maximal admissible sur ce chemin.rnvous pouvez voir avec votre assurance ou celle de l'entreprise pour une éventuelle prise en charge des réparations.rnsalutations
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