achat d'un terrain sans faire le transfert de permis

bonjourrnrnpour aller au plus court :rnrnj'achete un etrrain avec un permis de construire dont la validité se termine (impossible de prolonger celui ci). Le transfert de permis ne pourra se faire dans les tempsrnrnl'actuel propriétaire se propose donc de faire la déclaration d'ouverture de chantier et garde le permis à son nomrnrnapres signature chez le notaire mon constructeur attaquerai les tvxrnrn rnrnc'est possible? quels sont les risques/conséquences?rnrnmerci

Bonjour,rnrnIl ne suffit pas de déposer la délcaration d'ouverture de chantier, encore faut-il que des travaux en rapport avec l'autorisation commencent.rnrnIl me parait bien incohérent d'acheter un terrain sur lequel vous mettez en oeuvre des travaux autorisés pour un tiers, qui n'est plus le propriétaire.rnrnPourquoi ne pas déposer un permis à votre nom ?

bonjourrnrnEn fait ce permis a été déposé par le propriétaire il y a presque 3 ans car son terrain allait passer en zone naturelle...donc plus de possibilité ensuite de déposer un permisrnrndonc c'est ce permis ou rien du toutrnrnle prix est interressant mais je me pose quand même la question de savoir quel risque je prend si j'attaque les travaux alors que le permis n'est pas à mon nom ; je signe normalement semaine prochaine chez le notaire....mais j'avoue ne pas trop savoir si je fais une erreur ou pas

Les risques, par exemple, d'un retrait du permis demandé par le bénéficiaire (pour X raison) ou un chantage pour obtenir un peu plus d'argent, car il est aussi le propriétaire du terrain que vous achetez. C'est un risque que vous prenez.rnrnDu côté de la Ville il y a peu de risques qu'elle vienne vous chercher sur ce point, puisque le défaut de transfert du permis de construire au profit de l'acquéreur d'une parcelle n'est pas constitutif d'une infraction prévue à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme (CAA. Marseille, 23/11/2006 n°04MA00264).

Bonjour,rnrnDans la pratique, l'autorisation de transfert de permis est donnée par le bénéficiaire le jour de la signature de l'acte d'acquisition la démarche administrative se faisant par le nouveau propriétaire du terrain, il n'y donc pas de "risque de chantage".rnrnPar contre, l'envoi de l'ouverture de chantier n'est pas suffisant pour validé la pérénité du PC, il faut un démarrage significatif des travaux...rnrnIl faut aussi avoir conscience que dans les circonstances évoquées la construction devra être conforme à l'autorisation accordée, sans possibilité de permis modificatif.rnrnSi le délai de validité du PC est trop court, il est déconseillé de s'engager dans cette affaire.