Aggravation du droit de passage

Bonjour,rnQuestion sur droit de passagernA ce jour, nous avons en commun une cour avec droit de passage pour les usagers et enclave existante située, impasse de la maison du peuple. Soient les parcelles 1055 , 2370 , 2070 , 1058 , 1059 , 1053 , 1045 , 1557 ,- Feuille 000 K 02 - Commune PUISSERGUIER (34620) Au bout de la cour , se trouve un jardin public ( numéro de parcelle 1762)rnLa mairie du village a droit de passage pour l entretient du jardin public.rnElle envisage de le transformer en parking car celui ci n est pas utilise comme parc, elle ouvrira une sortie cote opposé de la cour, mais elle utilisera le droit de passage pour servir d entrée au parking.rnJusqu’ ou peut aller l aggravation du droit de passage ?rnMerci

Bonjour,rnQuelle aggravation ?rnLe droit de passage relatif à l'entretien du parc laisse supposer le passage d'engins professionnels (tondeuses...) , outre les usagers du parc en question (tondeuses...) alors que là vous n'aurez que des piétons.

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merci d avoir répondu, rnPeut être je me suis mal exprimé; l entrée des véhicules au parking se fera par le droit de passage

Bonjour,rnrnMerci d'être plus précis.rnrnPar cour commune, entendez-vous cour en indivision forcée ?rnrnIl y a indivision forcée, lorsque un ou des biens à raison d’un état de fait ou par l’effet d’une convention sont affectés à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents.rnrnEst-ce le cas ?rnrnCordialement

bonjour, rnNon ce n est pas une INDIVISION , c est juste un droit de passage .. vous pouvez voir la configuration en allant sur ce lien . Mercirnhttps://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherCarteParcelle.do?f=FC2250000K02&p=FC2250000K1055&dontSaveLastForward&keepVolatileSession=

Merci. Désolé le lien ne fonctionne pas.rnrn"A ce jour, nous avons en commun une cour avec droit de passage". La cour a bien des propriétaires ?rnrnCe que vous décrivez renvoie à une indivision forcée.rnUne cour commune qui permet à chaque propriétaire d'accéder à sa construction constitue une indivision perpétuelle et forcée à laquelle il ne peut être fin.rnrnLe droit dans l'indivision forcée ne peut être cédé ni hypothéqué séparément de celui de l'immeuble bénéficiant de l'indivision forcée. rnrnCe dans l'attente de pouvoir prendre connaissance du lien.rnrnCordialement

comment vous expliquez.... ce n est pas une cour , mais tous les proprietaires contigus a cette "emplacement" voient sur le cadastre leurs propriété étendue jusqu au milieu de la cour.rnvous pouvez retrouver sur www;cadastre.frrn1 bis impasse de la maison du peuplern34620rnpuisserguierrnmerci

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherCarteParcelle.do?f=FC2250000K02&p=FC2250000K1055&dontSaveLastForward&keepVolatileSession=rnrnce lien peut etre coller dans la barre d adresse de votre navigateur , il fonctionne merci

Bonjour,rnVotre lien ne fonctionne pas (page blanche), on ne peut pas mettre un lien direct avec le site du cadastre.rnrnJe mets directement l'image :rn

Une telle servitude ne peut s'établir que par titre.rnIl faut donc examiner ce titre et vérifier les limites de ce droit.rnVotre acte de mutation (reçu chez le notaire lors de l'achat) devrait le mentionner.

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merci , je vais m occuper de cela je reviendrais vers vous pour d autres renseignements ou pour vous donner le résultat d une décision s il y a lieurnmerci

Bonjour,rnrnMerci pour ce plan.rnrn"tous les proprietaires contigus a cette"emplacement" voient sur le cadastre leurs propriété étendue jusqu au milieu de la cour" tend à confirmer que la portion de terrain entre les lots cités (cour commune ou appelez cette portion comme vous voulez) est bien en indivision perpétuelle et forcée.rnrnCordialement

Hello @alteregorn tend à confirmer que la portion de terrain entre les lots cités (cour commune ou appelez cette portion comme vous voulez)rnSauf qu'il n'y a pas de portion de terrain entre les lots.rnLes lots sont contigus.rnCe qui apparait en jaune correspond aux surfaces construites, et en blanc non construites.

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Effectivement, ce n'est pas une cour commune mais bel et bien un passage traversant les différentes parcelles.

bonjour , je suis d accord avec vous, alors comment gerer se soucis d agravation ,rnmerci

Une telle servitude se constate par écrit.rnIl faut donc se référer à cet écrit pour connaitre l'étendue de la servitude et les conditions d'exercice.rnSinon c'est la case tribunal c'est à dire le TGI pour obtenir l'extinction de cette servitude puisque la parcelle en question n'est pas (ou plutôt "plus") enclavée.

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merci de vos réponses apparemment ce sujet vous passionne...rncordialementrnrnps: je veux bien d autres avisrnmerci

Vous n'aurez pas d'autres analyses sans précisions sur l'origine de la servitude, son age et sa consistance.rnAprès on peut toujours bavarder à l'infini.

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merci , je vais me renseigner la dessus

Bonjour,rnrnRien n'interdit à ce qu'une cour commune soit grevée d'une servitude de passage. Passons. rnrnRevenons à la servitude. L'important est de connaître l'acte la constatant, d'en connaître les conventions. Ce à quoi vous devez vous atteler si ce n'est déjà fait.rnrnLe fait de ne plus exploiter le jardin n'éteindra oas la servitude mais lui fait ou fera perdre son utilité conventionnelle.rnrnLe passage de tout véhicule à d'autres fins que celle de l'exploitation du jardin public, parking par exemple, contreviendrait à son usage conventionnel.rnrnCordialement

Bonjour,rnHello @alterego,rn Le passage de tout véhicule à d'autres fins que celle de l'exploitation du jardin public, parking par exemple, contreviendrait à son usage conventionnel. rnrnVous devez avoir des informations qui nous sont inconnues, car en l'absence de description sur l'étendue de la servitude et surtout de son exercice, on ne peut pas affirmer cela.rnEn effet si le passage n'est pas uniquement pédestre, la circulation de véhicules automobiles sera permise.

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je n ai pas encore d information sur la servitude , il faut que je me rapproche du notaire . par contre , ce que je sais c est qu il est question de transformer le parc en parking , et le nombre ainsi que le va et vient de véhicules ne sera pas identique . d autre part si j ai bien compris , le fait d ouvrir , une sortie a l opposé de la servitude , désenclaverai le terrain. est ce que cela pourrait annuler la servitude pour cette partie là?rnmerrci

Bonjour,rnrnmoisse, ma dernière réponse suit les information de bernardi, à savoir "la mairie du village a droit de passage pour l entretient du jardin public" et "peut être je me suis mal exprimé; l entrée des véhicules au parking se fera par le droit de passage".rnrnLe cas qui nous est exposé n'est pas un cas isolé, c'est pour cela que j'ai invité bernardi à retrouver les conventions portées dans l'acte.rnrnPermettez-moi d'être étonné que les intéressés ne soient pas en possession de la convention en cours, alors que chacun des propriétaires concernés par celle-ci (passage piétons et véhicules d'entretien desservant le jardin public) devrait l'être (clause généralement mentionnée). rnrnDe plus, ce type de convention prévoit généralement qu'elle fera l’objet d’un acte authentique. rnrnCordialement

Bonjour à tous,rn De plus, ce type de convention prévoit généralement qu'elle fera l’objet d’un acte authentique.rnC'est même une obligation, mais un maire a qualité pour rédiger un acte authentique.rnPar contre l'enregistrement au service de la publicité foncière (ex bureau des hypothèques) est obligatoire.rnPas d'inscription, pas de servitude opposable.rn le fait d ouvrir , une sortie a l opposé de la servitude , désenclaverai le terrain. est ce que cela pourrait annuler la servitude pour cette partie là? rnOui mais selon ce que j'ai compris de vos propos et de la lecture du plan, le terrain en question ne parait pas enclavé, et vous signalez d'ailleurs que l'assiette de la servitude permettrait la seule entrée du parking, ce qui implique une sortie ailleurs sur la voie publique.

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bonjour , sur le plan la lecture n est pas facile , il existe bien un passage piéton à l extrémité , qui n est pas assez large pour le moment pour un passage de véhicule. De plus c est une partie récente (lotissement) qui a été à mon avis aménagée comme cela ........