Alignement d'un voisin lors de sa demande de permis de construire

Bonjour,rnLors de sa demande de permis de construire, le voisin d'en face a laissé une bande de 3,5 mètres de sa parcelle. Puis, le projet de chemin a été contesté au tribunal par un autre voisin.rnLe projet de chemin est de nouveau à l'étude en 2010.rnLe voisin qui a délaissé 3,5 mètres à la commune peut-il revenir sur cette clause obligatoire de son permis de construire ? Ou sa cession de 3,5 m de terrain est-elle définitive depuis la signature de son permis ? ( C’est le POS qui imposait les 3,5 m.)rnEn a-t-il le droit puisque ce terrain est propriété de la commune sur le cadastre ?rnJe précise que ce voisin n'a que cet accès pour véhicule vers la voie publique.rnL'abandon temporaire du projet de chemin peut-il lui permettre de reprendre la bande de terrain ?rnDes voitures et des camions passent là tous les jours.rnEst-il admissible de céder du terrain pour obtenir une signature de permis puis de renier le contrat un fois la signature obtenue ?rnMerci aux spécialistes de m'éclairer.rnCordialement.

Bonjour,rnrnPour répondre a votre question, il faut savoir si cette portion de 3,5 mètres cédé à la commune, a été faite à l'amiable ou dans le cadre d'une cession gratuite de terrain au titre de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme.

Excusez moi, en voulant répondre à votre 2ème post, j'ai par erreur supprimé celui-ci. Pouvez vous l'écrire de nouveau.rnrnMerci

Bonjour,rnJe disais dans mon post que je vous remerciais de m'avoir répondu.rnQue je ne peux pas obtenir de renseignements du voisin pour faire avancer la discussion.rnJe demandais si le terrain cédé lors de l'achat du terrain chez le notaire devait être rétrocédé par la commune par un autre acte signé chez le notaire.rnSi le conseil municipal devait voter cette restitution éventuelle de terrain.rnQui devait signer ce nouvel acte chez le notaire ?rnQue disait la DDE pour l'occupation de la voie cédée pour les secours ?rnLe POS qui obligeait à laisser un passage doit-il être respecté ?rnJe disais aussi que prix du terrain ne devait pas changer le POS ni les obligations de transfert de propriété chez le notaire.rnMerci.rnCordialement.

Merci d'avoir de nouveau poster votre question.rnrnSi actuellement le terrain est la propriété de la commune, il faudrait, pour que votre voisin en redevienne propriétaire :rn1- Que la commune soit d'accord sur cette ventern2- Que la commune saisisse le service du Domaine qui mettra un avis sur la valeur du foncier et donc le prix de vente du terrainrn3- Que le conseil municipal délibère pour autoriser cette ventern4 - Qu'un acte notarié soit pris pour cette vente, signé entre la commune et votre voisin?rnrnConcernant vos autres questions, il est difficile d'y répondre sans avoir une lecture du POS.

Bonjour,rnMerci pour ces nouvelles réponses.rnIl semble que la commune ne soit pas très soucieuse de faire respecter les règles.rnIl est vrai que le problème leur donne une excuse pour ne rien faire. Goudronner une voie d'accès à des habitations demande du travail.rnEt le problème permet de rejeter la faute sur les riverains. C'est exactement ce qui se passe.rnIl leur suffit de ne pas donner les documents demandés qui permettraient de résoudre les différents.rnCordialement.