Aménagement d'un lotissement créant ruissellement des eaux

Bonjour,rnrnJ'ai une ancienne maison situé en contre-bas d'un versant, où la commune vient d'aménager un lotissement. Depuis, nous sommes régulièrement inondés (cour et dépendances). rnrnQuelles sont les obligations de la mairie de créer aujourd'hui un système de récupération des eaux pour nous éviter ces désagréments ? Quels articles évoqués pour qu'ils réalisent les travaux nécessaires ?rnrnMerci infiniment de votre aide.

BonjourrnrnAux termes de l'article 640 du Code Civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.rnrnLa servitude d'écoulement vise tous les terrains qu'ils soient bâtis ou non, qu'ils soient situés à la ville, à la campagne, publics ou privés.rnrnCette servitude ne vise que les eaux qui découlent naturellement du fonds supérieur, il s'agit essentiellement des eaux pluviales.rnrnPouvez-vous préciser quelles eaux vous inondent ?rnrnLa main de l'homme ne devant pas être intervenue, il en découle que le propriétaire du fonds inférieur n'est pas obligé de tolérer des eaux provenant de la toiture du fonds supérieur.rnrnLe propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire, précise l'article 640 du Code Civil, qui aggrave la servitude du fonds inférieur, sauf s'il invoque l'article 641 du même Code.rnrnL'article 641 dispose que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.rnrnToutefois, si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement, une indemnité sera due au propriétaire du fonds inférieur.rnrnEn tout état de cause, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, même contre indemnité. Un accord entre les parties est, bien entendu, possible.rnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Je vous remercie pour tous les éléments que vous avez bien voulus porter à ma connaissance.rnrnPour préciser ma situation, il s'agit de problème d'inondation suite à des pluies abondantes.rnrnCela n'arrivait pas avant l'aménagement du lotissement, situé maintenant en amont.rnLe lotissement ayant été réalisé par la commune, il y a peu, la main de l'homme est donc intervenue. Le lotissement ne présente pas aujourd'hui de système de récupération des eaux de ruissellement.rnrnPuis-je invoquer l'article 640 du code civil auprès de la commune, propriétaire du fonds supérieur, afin qu'elle réalise les travaux adéquats ?rnrnMerci pour vos précieux conseils.

Bonjour,rnrnL'article 640 est celui qu'il vous faut invoquer.rnrnUne intervention humaine sur la topographie du terrain avec pour conséquence une modification de l'écoulement des eaux pluviales et probablement un renfort de cet écoulement par le détournement d'autres flux de leur direction constitue une aggravation.rnrnVoyez ce problème avec la mairie. Si le maire et les services techniques sont de bonne foi, il sera rapidement mis fin à ces nuisances.rnrnDans le cas contraire, il faudra engager une procédure longue et coûteuse.rnrnLors d'une inondation précédente, aviez-vous fait constater les désordres par un huissier, réuni des témoignages etc... ? rnrnCordialement

Bonjour, rnrnNous n'avions pas fait de constat lors des différentes inondations auxquelles nous avons été confrontés, mais nous avions fait appel à la mairie qui avait envoyé des agents pour constater et aider un peu.rnrnJe vais me rapprocher de la mairie. J'évoquerai l'article 640 du code civil et je leur demanderai d'engager des travaux pérennes. J'espère que cela suffira.rnrnJe vous remercie pour toutes ces précieuses informations.