Aménagement de la voirie communale par le lotisseur

Bonjour,rnAvec mes fréres et soeurs, au nom de l'hoirie, nous essayons d'obtenir un PA auprés de la commune.rnAprés déjà plusieurs "rebondissements" prouvant la mauvaise volonté de celle-ci a nous accorder ce PA, dernièrement elle nous demande d'inclure dans notre projet l'aménagement du chemin communal pour son élargissement au long de notre propriété.rnPeut elle nous imposer cela ? rnComment notre hoirie pourrait réaliser cet aménagement sur le domaine public ?rnrnMerci de vos réponses et de vos conseils.

Selon qu'il s'agisse d'une voie communal ou d'un chemin rural, cette voirie fait partie du domaine public ou du domaine privé communal.rnDans le dernier cas, la commune est un propriétaire comme un autre ou presque.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnLa question touche la réalisation de travaux pouvant être exigés des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol.rnrnL'élargissement d'un chemin communal bordant l'opération, doit-il être considéré comme un "d'équipement propre", la réponse est NON s'il est affecté à la circulation générale et dans la mesure où les équipements excèdent par leurs caractéristiques et leurs dimensions les seuls besoins constatés de l'opération.rnrnDonc la participation mise à charge est illégale.rnCordialement