Aménagement des combles avec surélevation

On est en train de noyer notre interlocuteur.rnPour faire simple:rn* l'ASL a vocation à faire respecter le règlement du lotissement outre la gestion des communs dont elle est propriétaire(VRD et espaces verts).rn* même approuvé, ce règlement ne peut plus être prorogé depuis la loi ALUR et devient caduc au bout de 10 ans.rnSeules alors les dispositions règlementaires s'appliquent:rn* PLUrn* Code de l'urbanismern* Code ruralrn* règlement sanitaire départementalrn* code de la route

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

MERCI encore pour vos réponses.rnPour la mise aux n ormes des statuts en 2004 je ne sais pas car nous n'habitions pas là encore , j'en saurai un peu plus quand nous rencontrerons les représentants de l'ASL..

Bonjour,rn l'ASL n'est pas toujours propriétaire des VRD et espaces verts; j'habite un lotissement et les VRD et espaces verts sont propriétés indivises de tous les co-lotis.De même elle n'a pas toujours pour mission de faire respecter le cahier des charges; cela doit être stipulé dans son objet.Le cahier des charges est un contrat de droit privé entre les co-lotis, l'ASL n'est pas un co-loti.rnLe reglement de lotissement est caduc au bout de 10 ans ,mais le cahier des charges reste applicable.rnSi certains co-lotis veulent apporter des modifications non prévues il est nécessaire de modifier le cahier des charges par un vote à l'unanimité